L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois ... sans faute des organes de l’Union européenne dans le contexte de la réparation des préjudices ... d’espèce a posé de nouveau la question de l’effet du droit de l’OMC à l’égard de l’Union. La décision ... Mot-clés:
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, ... pas en France. Néanmoins, il est fréquemment utilisé en droit international. Par exemple, en droit commercial ... les autres éléments, il met à la charge des parties la preuve de l’existence de circonstances de fait qui ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... forme d’organisation du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles ... le consentement indispensable du salarié Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ... le mettre en place de façon écrite, oral, par voie électronique, tant que cela requiert l’accord des deux ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... d’incompatibilité constitutionnelle sont en vigueur dans notre ordre juridique. L’institution d’un contrôle ... le législateur répondit en s’inspirant notamment du droit italien tout en l’adaptant à sa propre culture ... pour les acteurs juridiques – les juges doivent faire preuve de prudence s’ils sont amenés à appliquer la ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la ... scolaire s’était ingéré dans l’exercice de son droit à manifester sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa ... autorités nationales dans ce domaine : la Cour fait ici preuve d’une grande flexibilité dans l’application de ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... l’heure où la question de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement ... interrogations touchent également plusieurs domaines du droit, car au-delà de la place centrale qu’occupe le droit ... de la santé est consacré en tant que droit fondamental dans le Préambule de la Constitution de 1946. En Allemagne, ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’un marché des logiciels d’occasion. La CJUE, dans l’affaire Usedsoft GmbH c/ Oracle International Corp. ... à moindre frais. Le problème, cependant, résidait dans le défaut de sécurité juridique. Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ...
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... où des requérants avaient introduit une demande de visa dans un consulat belge situé au Liban, écartant ne se ... mais signe de faiblesse », [46] la Cour faisant preuve d’une certaine déférence face à la souveraineté ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties ... l’auteur. Mais depuis la création du copyright et du droit d’auteur, la durée de protection n’a cessé ... comme des cas exceptionnels, mais simplement comme une preuve que le Congrès dispose d’un tel pouvoir. Le ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et ses effets sur les décisions juridiques adoptées dans les ordres internes des pays membres de l’Union ... dehors de son consentement, correspond à une violation du droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance au ... de la même chambre du 22/05/1995, «constitue un mode de preuve illicite tout enregistrement, quels qu’en soient les ...