La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... le suggère son étymologie, l’anatocisme se dessine dans la capitalisation des intérêts échus qui produisent ... intervenue grâce à l’article 1 alinéa 629 de la loi italienne n°147 du 27 décembre 2013 (loi de Stabilité ... précise que l’article 1154 (prochainement 1343-3) est une norme impérative d’ordre public interne vouée ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intérêts économiques d’un ressortissant étranger. Dans ces cas, l’attribution à l’Etat de ces actes est ... des lois et coutumes de guerre » (Statut du TPIY, Art. 3), alors que si le conflit était international, Tadic ... internationale n’est pas une question aussi pressante et fondamentale que la protection des victimes de guerre, à ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... fait pour un juge d'être exclu de la protection établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative ... de "travailleuse" ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la ... mais que sa position était plutôt dépendante d'une loi (d'un "statute"). Néanmoins, elle a ajouté que le fait ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les deux systèmes juridiques. Nous verrons dans un ... opposée. En vertu de la section 2(e)(4) du Lanham Act, loi applicable aux marques aux Etats Unis, un nom qui est ... 13 septembre 1995 : 37 USPQ2d 1332 (TTAB 1995). 3 – Revues juridiques Etats Unis ALTMAN Louis and ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... En effet, ayant été considérée comme « fautive » dans la décision de divorce prononcée à son encontre, elle ... depuis réformé ; il n’est plus en vigueur depuis le 3 mai 2012. Cependant, la Cour Suprême de Justice de la ... et la femme sont, tous les deux, égaux devant la loi. Cette dernière veillera à la protection de ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... du nouveau Président des Etats-Unis s’inscrit donc dans la lignée de ses promesses de campagne. Dans un ... pays considérés comme présentant des risques (section 3 (c)) pour une durée de 90 jours. A l’heure actuelle, ... PIDCP prône l’égalité de traitement de tous devant la loi, sans discrimination aucune, notamment fondée sur la ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... diffusion massive d’un vaccin pour pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations ... de la part des autorités étatiques date de 1902, avec la loi sur la vaccination antivariolique. Depuis, la liste ... a beaucoup évolué (régime aux art. L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3112-1 du code de la santé publique), distinguant ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Etchecolatz qualifie de génocide les faits commis durant la dictature militaire argentine. La ... spécifique en reprenant les éléments apportés dans d’autres affaires, et d’autre part, étend au ... une citoyenneté commune, jointe à une réciprocité des droits et devoirs ». Or en Argentine, les personnes qui ont ...