De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser ... manière spécifique sur l'interdiction de la torture dans son article 5 : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à ... les États ne peuvent refuser ces visites que pour des raisons de force majeure (troubles graves, défense ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes «  maladies dégénératives  », «  état ... manœuvre des autorités publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc ... Et si cet adulte avait exprimé des vues favorables sur son maintien artificiel en vie, ou sur un certain traitement ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de ... cerner les apports de cette convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut s’avérer intéressante. Comme il est ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... marquée par un durcissement en matière d’asile [1]. Les Etats sont alors tentés au nom de la sécurité ... à son article 33(2) une exception en présence « de raisons sérieuses de (…) considérer [le réfugié] comme ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... du centenaire de sa création, le 19 juin 2019, les Etats Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 ... ratifié la Convention (14), ce qui a pour conséquence son entrée en vigueur dans le pays concerné ; soit ... sociologique fondées sur le genre. C’est pour ces raisons qu’une députée italienne a fait une proposition ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de ... et le législateur argentin n'a pas tenu à limiter son application aux affaires de crimes contre l'humanité. ... (à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... et l’exécution des sentences. A cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article ... figure à l’article VII. Celui-ci dispose en effet en son premier alinéa que : « les dispositions de la ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... débat public depuis plusieurs années. Ce thème divise les pays, est le fer de lance d’une extrême droite de plus ... et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de pays tiers sur, statut que la Libye peine à ... à pas craindre pour sa vie ou sa liberté pour des raisons de race religieuses, de nationalité, ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de l'ordonnance n°2016-1635 du ... (GAFI) 1 . Modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption, cette loi impose à un certain nombre de ... eu égard aux circonstances.  Cette règle évoque, en droit français, une nouveauté émanant de la 4 ème ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, ... elle ne doit pas reposer sur la charité mais bien sur le concept d'intégration de la personne handicapée. De ... dans l'engagement à la cause des handicapés qui trouve son origine dans le « disability discrimination act » de ...