À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... matériel (civil et commercial). En revanche, les différences que l'on peut observer au sein des ordres ... à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le cadre de la réalisation de l'espace judiciaire ... indication quant aux domaines juridiques concernés par le concept de «matière civile et commerciale». I. Champ ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. ... les régulations du marché peuvent se heurter à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... un texte législatif définissant sans ambigüité les comportements érigés en infractions et les sanctions ... des instruments de lutte contre le terrorisme ? C'est dans une loi martiale concernant la région du Bengale de ... contre le terrorisme (II). La notion de terrorisme : un concept ample et imprécis Le dictionnaire Larousse donne la ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ... où les parties sont admises à témoigner sous serment dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... une des expressions la plus visible de l’incursion dans le monde du travail de croyances personnelles. La ... en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites » est ... droit français, le Conseil d’Etat a considéré que le concept de laïcité « doit, à tout le moins, se décliner ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

...   I. La question du statut des couples de même sexe   Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la ... En Allemagne, on constate l'existence d'initiatives politiques qui essayent de rompre avec les vieilles ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont l’Espagne, où cette ... repris par la législation en matière d’euthanasie dans les États qui l’autorisent. En effet, la loi belge du 28 ... du droit à l’euthanasie est présente dans les débats politiques mais également au niveau juridique. En effet, en ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

Thomas Lapierre   Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement ... en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985), la Cour suprême a posé comme principe que les parties peuvent prévoir qu’un litige d’antitrust ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé dans plusieurs pays d’autoriser la vente de produits ... B, 30 juin 2008. “Il y a un continent qui fabrique les contrefaçons, qui est la Chine, et un autre où elles ...