La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... supplémentaire appropriée de l’auteur, visent sa protection et la révision du contrat, notamment lorsqu’il ... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... La liberté d’expression, mise en péril dans des évènements récents, est apparue comme une ... utilité sociale devrait donc recevoir davantage de protection. Cependant, il est également impossible de ne pas ... des croyants, en tant qu’individus. Mais ce concept exclut de par sa formulation les croyances qui ne ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International ... sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes ... de crimes de guerre même commis à l’étranger, par des personnes étrangères. La loi allemande instituant ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... et libertés. Plus concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la ... garanties sont notamment prévus la reconnaissance et la protection des « groupes intermédiaires » (organisations ... sont issus de la décision même du constituant, à travers laquelle les valeurs éthiques et politiques ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... (Statutory Instrument 2003 No. 1473), transposition en droit anglais de la directive 2002/92/CE sur ... dans le système financier, l’information du public, la protection des épargnants et la lutte contre le « crime ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

Alexane Welsch Résumé: La divergence des droits des États fédérés américains peut être un ... adoptant un système très similaire à l’exequatur de droit commun français. Les litiges aux dimensions ... la nécessité de créer un corps de règles cohérent à travers les États fédérés : il s’agit de l’Uniform ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... affaire LaGrand, elle a reconnu la portée obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement ... Nations Unies, sa mission est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui ... fortement sollicitée notamment dans le domaine de la protection des droits de l’homme, dans les conflits armés ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... Khetag Kesaev M2BDE  La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre ... française et russe.    Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage ... française, la législation russe n’utilise pas le concept «d’ordre public international ». Tous les textes ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

... marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... financement en France mais la comparaison des recours en droit français et droit américain permet de distinguer deux ... U.S.C. § 1601-1667(f)) et le Home Ownership and Equity Protection Act (15 U.S.C. § 1639) ont permis à des ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ont créé des organes indépendants chargés de garantir leur bon ... l’évènement qui a déclenché la réglementation du droit des valeurs mobilières (securities law) par l’Etat ...