La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... » du développement sexuel. Cela se manifeste au niveau des caractéristiques sexuelles primaires et secondaires, et ... sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question ... nécessaire pour prévoir des dispositions spécifiques de protection ou de discrimination positive (BVerfG, op. cit. , ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait être nommé ... de la négociation collective. En revanche, en droit allemand, la négociation collective ne s’effectue ... à l’amélioration des droits des salariés sous la protection du principe de faveur. De plus en plus, la ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... considérable. Ceci apparaît à l’évidence au travers des nombreuses tentatives faites par de grandes ... de l’organisme, ce qui semblait offrir à Prometheus une protection générale à l’égard de toutes les méthodes ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans ... faites par les tribunaux arbitraux, mais aussi à travers l'étude des décisions JTI v Commonwealth of ... et de l’ALENA. Si à première vue, la définition du concept d’expropriation semble être la même dans les deux ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... statut et de compenser la précarité de leur emploi. En droit du travail allemand, le travail temporaire ( ... utilisatrice ( Entleiher ) dans laquelle ils effectuent des prestations déterminées. En droit du travail français, ... les abus liés à son statut (II). Un objectif de protection du travailleur temporaire. Le législateur ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... il suffit que les faits commis soient incriminés selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la ... de l’extradition et du mandat d‘arrêt européen à travers la jurisprudence de la Chambre criminelle, Revue de ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... lorsqu’ une personne s’engage envers une autre, des obligations mutuelles naissent et il n’est pas toujours ... est souvent assurée de manière peu spécifique à travers des principes généraux, notamment et surtout celui ... à cette difficulté, le juge américain a dépassé le concept de reliance au sens de confiance ou expectative pour ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la ... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de ... du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même une des principales utilités du ... de la nationalité des films. « L'importance du concept de nationalité d'un film tient au fait que l'aide ...