Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

Soumis le 08/09/2016 par Sabrina Hamou dans MBDE / Droit du travail
... - aussi comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à ... dans le milieu du travail.     La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, ... ces deux droits une protection particulière est accordée aux travailleurs handicapés en cas de licenciement (II).   ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

Soumis le 20/04/2021 par Ines Benhassine dans MBDE / Numérique
... dans ce domaine (II).   Les principaux problèmes liés aux plateformes structurantes dont le modèle économique ... par les plateformes pour refuser le partage de données aux partenaires commerciaux, sous prétexte que le partage de ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... des données personnelles des citoyens européens face aux autorités publiques ? Dès 1995, l’Union européenne ... personnel et, d’autre part, pour faciliter l’accès aux données et leur échange par les Etats membres. Le droit ... ou manuel (article 3-1) mais elle ne s’applique pas aux domaines où l’Union n’a pas de compétences (en ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... . De plus, l’art. 19 de la CIDE dispose qu’il revient aux État de prendre des « mesures législatives, ... plus douce devant être privilégiée. Ce n’est qu’en dernier recours qu’une séparation des parents et des ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

Soumis le 12/07/2016 par Igor Ramage dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... organisée par l’Equal Protection Clause face à aux discriminations raciales et discriminations genrées, il ... des lois »- ne s’applique originellement qu’aux Etats et collectivités locales, mais depuis la décision ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de solliciter la fermeture d’un contenu ... à mettre en place une législation contre les atteintes aux droits d’auteur sur internet et plus particulièrement ... à l’administrateur du site. En cas de refus de ce dernier, c’est à un juge, lors d’un processus très ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... n’apportent pas toujours de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens ... du bien volé à hauteur du prix qu’il a payé si ce dernier a acquis le bien dans le commerce régulier, ... dépossédé de faire valoir son droit à restitution. Ce dernier devra engager son action civile conformément au ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... dans une logique individuelle et les réflexions relatives aux droits de l’Homme, qu’une modernisation des ... 9 relatif à la liberté de religion. En effet, ce dernier n’énonce aucune obligation de limiter la liberté ... ces caractères (œuvre cinématographique, satirique ou roman).             Le critère du débat public ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

Soumis le 04/03/2021 par Eva Kalb dans MBDE / Droits internationaux
... 31(1)(a) mérite alors une étude comparatiste opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent ... pénale pour l’abolition du discernement liée aux troubles mentaux se retrouve dans la plupart des ... les capacités mentales de l’accusé, lorsque ce dernier n’a pas été reconnu comme incapable de comprendre ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle globalement ... est relative puisqu’elle s’apprécie par rapport aux produits désignés. La marque doit être capable ... peut acquérir la distinctivité par un long usage: dernier alinéa de l’article L711-2 du CPI. La ...