Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... 31(1)(a) mérite alors une étude comparatiste opposant ce dernier au droit anglais et français, qui semblent ... pénale pour l’abolition du discernement liée aux troubles mentaux se retrouve dans la plupart des ... les capacités mentales de l’accusé, lorsque ce dernier n’a pas été reconnu comme incapable de comprendre ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle globalement ... est relative puisqu’elle s’apprécie par rapport aux produits désignés. La marque doit être capable ... peut acquérir la distinctivité par un long usage: dernier alinéa de l’article L711-2 du CPI. La ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... baisse dans la qualité des brevets délivrés, notamment aux Etats-Unis. En 2003, la FTC (Federal Trade Commission) a ... d’un brevet, seulement en cas de litige, contrairement aux Etats-Unis et en Europe. I. Application plus rigoureuse ... le critère could-would reste central. D’après ce dernier, les deux documents dont l'un fait référence à ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... 30 % d'ici à 2025, et de 50 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2014, comme prévu par la Résolution du ... et encore consommables et leur redistribution gratuite aux personnes démunies. Donc, le don des denrées ... commerces de détail doivent proposer une convention aux associations caritatives (habilitées par l’autorité ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Président du Tchad ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales » (Requête introductive ... de l’Union Africaine et adapte son droit pénal aux exigences du droit international humanitaire afin de ... d’actes de torture est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, à soumet re l'affaire (…) à ses autorités ...
Mot-clés:
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... est remis en cause que la forme que prend l’adhésion aux lois. L’affaire du pantalon souligne en effet ... L’originalité des test cases n’est pas liée aux décisions du juge mais au comportement des citoyens. Car ... il souligne que les “lois et traditions” du siècle dernier démontrent une “prise de conscience croissante” ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juge peut également refuser le retour de l’enfant si ce dernier s’y oppose et qu’il apparaît opportun de tenir ... pris suffisamment en compte. En effet c’est en principe aux parents, en tant que représentant légaux de l’enfant, ... de l’appréciation du discernement de l’enfant par ce dernier en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Bien plus ...