La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI

... eu l’occasion de se prononcer sur la question. Dans l’affaire Williamson Music Ltd v Pearson Partnership ((1987) ... parodie pouvait constituer un cas de fair use dans l’affaire Campbell v Acuff-Rose Music (510 U.S. 569, Supreme ... a été tempérée, notamment dans la célèbre affaire des « Feuilles Mortes ». Le caricaturiste Jacques ...

Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers

... sont-elles capables d’instaurer un véritable dialogue et de réconcilier à elles seules les écarts entre ... à investir les lieux mis à leur disposition. Ce dialogue, il s’instaure grâce aux petites associations de ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Les trois juges de la Cour suprême en charge de l’affaire ont unanimement confirmé la position de la « High ... au respect du domicile garanti à l’article 8 de la CEDH s’appliquait également, dans certaines circonstances, ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... à l’Etat civil d’un autre Etat membre. Dans l’affaire C-148/02 Garcia Avello c. Belgique datant du 2 ... au principe du respect de la vie privée et familiale. La CEDH a confirmé sa position dans divers arrêts, en ... Elle ne tranche pas pour autant la question et renvoie l’affaire à la Chambre plénière, afin qu’elle opère une ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... Cour pour apporter des clarifications sur le sujet. Dans l'affaire Demirel, 1987, la CJCE s'est appuyée sur la ... sans réelle justification (Koutrakos, 2006). Dans cette affaire, le cas Hermes, la Cour a éclairé la doctrine sur ... C'est tout du moins ce que l'on déduit de la lecture de l'affaire Dior seule. Cependant, il faut alors se demander ce ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... 27, n’aient pas ratifié cet instrument (France, Malte, Roumanie), est à cet égard invoquée en vain, dans la ... retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... de Kassel, où l’identité fut confirmée. L’affaire fut portée devant le tribunal administratif de ... dans le cadre de la lutte contre la discrimination. L’affaire a été portée devant la cour administrative ... d’appel de Rhénanie Palatinat. Dans une autre affaire plus récente de 2014, le tribunal administratif de ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... l’application du règlement européen en France dans l’affaire DaisyTek (Com. 27 juin 2006), avait précisé que ... Plén. 21 décembre 1990 Cass. Civ. 1 e 19 novembre 2002 Affaire Daisytek, CA Versailles, 4 septembre 2003, 2003-05038 Affaire Daisytek, Cass. Com. 27 juin 2006, 03-19.863   ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... de la preuve. Cette étude vise à mettre en lumière les difficultés cernées par le droit américain en ... (règles 16 (b) & 26 (f)). La règle 26(f) favorise le dialogue et la coopération entre les avocats des parties ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... reguladora del derecho de reunión   Jurisprudence CEDH, 6 avril 2000 CEDH, 2 octobre 2001 CEDH, 19 décembre 2006 Tribunal Constitutionnel Espagnol ...