ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de ... exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En droit français, l’exonération du défendeur est en ... français. La Cour de cassation décide en effet que “l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

... S’il résulte des profondes différences entre droit « civil » et common law deux conceptions très ... requiert un niveau d’originalité plus faible que le droit d’auteur, est toujours fermement ancrée dans la jurisprudence, ...
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L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La convention pénale sur la corruption, signée à ... convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut s’avérer intéressante. Comme il est ... est assez jeune. Mais ce système s’inspire beaucoup du droit français et du droit allemand et on peut espérer que ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

Soumis le 14/02/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... comme un délit pénal, aujourd’hui la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques ...   A)    La discipline législative   1)      Un droit constitutionnellement protégé   En droit italien comme en droit français, la grève n’est pas ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... États-Unis, les systèmes juridiques de « copyright » [droit d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent sur une ... du patent]. Cette exclusion de qualification par le droit américain s’accompagne de celle de la titularité du ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

Soumis le 06/07/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
... Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux pour but de prévenir ... fonctionnelle de comparaison permet d’identifier en droit anglais une institution qui remplit la même fonction ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... de la difficulté de lier uniformité de mise en œuvre du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. ... profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations alors que la France opta pour une ... saisit l’occasion pour réformer l’ensemble de son droit des obligations et transposa ainsi la directive de ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

Soumis le 07/03/2014 par Tifenn Bourges dans MBDE / Contentieux international public
... national, racial ou religieux en tant que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article ... au lieu de l’intention de détruire. Cependant, le droit français introduit la notion de critère arbitraire ... ne permet pas de qualifier le crime de génocide si l’auteur n’avait pas l’intention de détruire le groupe ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Soumis le 18/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Contrats commerciaux
... de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de ... faisant évoluer les paramètres de la comparaison avec le droit français. L’indemnisation post-contractuelle constitue en droit français et en droit allemand un élément fondamental ...
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L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit français qui énonce que de telles méthodes ne ... américaine le 23 juillet 1998 il est possible en droit américain de breveter une « business method », ...