Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... une utilisation détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, ... de lois du for et en particulier en matière de « protection des créanciers en cas d'insolvabilité » ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation peut ... lors que le contrefaçon est établie. Sur ce point, le droit français et le droit américain sont relativement ... l’interdiction des dommages et intérêts punitifs, sans relations avec le préjudice. Avant 2007, et le passage ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen ... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires ... doit être admis dans tous les autres Etats membres, sans aucune vérification de la part de la juridiction. Il ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des ... biomédicale ? Un des moyens de garantir une telle protection est l’institution de Comités chargés ... et perspectives », Rapport Mission de Recherche,  Droit et Justice , Ministère de la Justice, Ministère du ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... d’information et ses conséquences par rapport au droit français. L’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney and ... 000, mais que ce montant pouvait varier ou être augmenté sans le consentement de l’épouse. Une autre clause ... caution des dettes professionnelles de son époux. Une protection comparable est également prévue à l’article ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... la reforme de la ley de Enjuiciamiento Civil en 2001, les principes de la charge de la preuve étaient relativement semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du ... l’un des deux frères son héritier vida le coffre-fort sans la présence du frère survivant, celui-ci allégua un ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

Dinusha Galappaththy Cette analyse comparative entre le droit anglais, français et de l’Union Européenne du ... prêtent le droit anglais et l’union européenne à la protection du statut d’agent commercial. Le statut de ... ne peut représenter aucune entreprise concurrente sans autorisation du mandant. Ce dernier doit quant à lui ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ... au vol de la carte bancaire et celles opérées sans dépossession de la carte. Mais, en l’espèce, ce fait ... été adoptée. Inspiré par une tendance générale à la protection du consommateur ou simplement dicté par la ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... de criminalité organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences ... ou véhicule privé, y compris de nuit, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou légitime occupant. ... 2005, le §100c StPO garantit de manière absolue la protection du secret de la vie privée. La Cour ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais   Ariane Frachon   « La ... ces différences. En effet, le législateur doit sans cesse tendre vers le respect d’un équilibre fragile ... essentielles: quelle est véritablement la portée de la protection de la liberté religieuse au travail qu’octroie ...