L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de ... scrupuleux dans leur motivation en cas de violation d’un droit fondamental (I) et interprète la protection offerte ... le « facteur interdit » (ici, le sexe de la personne) sans que d’autres éléments indépendants soient pris en ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... de la dignité humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des ... pornographiques ». De quelle manière la protection juridique du harcèlement sexuel au travail ... qu’elle puisse être constituée par un acte unique, sans besoin d’être répétée. La finalité de la pression ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des ... Tribunal Constitucional (TC), qui connaît des recours en protection des droits fondamentaux, et le Tribunal Supremo ... « qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », a vraisemblablement ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... conspuée. Pour certains, la création d’un système où les transactions de personne-à-personne sans passer par un tiers (tel qu’un établissement ... l’émergence de solutions par tâtonnement « Réguler sans entraver », le rapport rendu au Sénat en Juillet 2014 ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... cause consiste en une photo d’elle avec des écouteurs sans fils de la marque Urbanista et en un commentaire sur les ... nous commenterons aussi ladite résolution au vu du droit espagnol de la publicité. Le Code de Conduite ... Ce dernier point pourrait se traduire par une protection moindre du consommateur puisque l’influenceur ne ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... personnel. La tendance actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui ... employés à garder leur poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non ... salarié dans l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). La vérification ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... comme dans la plupart des pays de Common Law existe en droit des contrats ainsi qu’en droit de la responsabilité ... loss. (1) Soumis à l’exception de l’alinéa (2), les dommages que la partie victime aurait pus éviter sans risques, efforts ou humiliations inconsidérés, ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... une utilisation détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, ... de lois du for et en particulier en matière de « protection des créanciers en cas d'insolvabilité » ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation peut ... lors que le contrefaçon est établie. Sur ce point, le droit français et le droit américain sont relativement ... l’interdiction des dommages et intérêts punitifs, sans relations avec le préjudice. Avant 2007, et le passage ...
Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen ... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires ... doit être admis dans tous les autres Etats membres, sans aucune vérification de la part de la juridiction. Il ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne