Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

Soumis le 16/05/2014 par Claire Gardies dans MBDE / Contentieux international public
... a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en ... de cette organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette ... L. Preuss, « The International Organizations Immunities Act», 40  Am. J. Int’l   L.  332, 1946   Décisions de ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 30/03/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
... Royaume-Uni, le Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de ... auprès d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) ... font partie intégrante des moyens essentiels pour la mise en application du droit de la concurrence. [v] Elles ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... pour but d’établir la véracité de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande méfiance à l’égard de telles informations, ... des hearsays (ouï-dire ou preuve extrajudiciaire) est l’une des particularités marquante du système de Common Law. ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... de sauvegarde de l’emploi, la loi 35/2010 a été mise en place pour poursuivre cette avancée en améliorant ... mesures en donnant à la réduction du temps de travail une vraie place au cœur de la législation espagnole avant ... offrir une flexibilité interne de l’entreprise plus effective (objectif du Chapitre II de la loi 35/2010), dans ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

Soumis le 28/03/2018 par Berenice Gaudin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... , BVerfG ) avait refusé de lui accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en ... la fameuse «affaire Papon», qui a fait l’objet d’une véritable «saga juridique» en France. Alors âgé de ... Cour associe cet article à «un rapport de tension», une mise en balance égale entre le devoir de l’Etat ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

Soumis le 15/09/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... Allemagne     Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des ... mais des durées du travail: durée légale, maximale, effective. [14] La loi institue une durée légale et des ... fil conducteur de la Cour de cassation était celui de la mise à disposition du salarié à l’égard de son ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... présumée de se contenter de prouver l'apparence d'une discrimination, la charge de la preuve contraire reposant alors sur le défendeur. Comment alors mettre en oeuvre de manière équilibrée ce mécanisme reposant sur ... français et allemand réservaient le privilège de la mise en oeuvre d'un tel aménagement à certaines victimes ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... 2001. Alors que la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter ... France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une voix semble s’être élevée (Chiara BESSO, ... 2003 n° 51, P. 6). Il est possible de ne parler que d’une voix car les deux articles proposent une analyse ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

Eugenie Guichot La fonction essentielle d’une marque est d’indiquer au consommateur l’origine des ... de « logo » et « olfactif »). La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est ... pouvoir constituer une marque (énumérés dans le Lanham Act) sont les suivants: une marque doit être distinctive, ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

Soumis le 18/03/2019 par Rova Ranarison dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les ... et les lois de la ville de New York. La New York State Human Rights Law (loi de l’Etat de New York sur les droits ...