L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... du crime parfait. Non pas en vertu de l’absence de preuve de commission du crime, mais au contraire, grâce à ... (I). Les administrés conscients de ce phénomène font preuve ainsi une prise d’initiative croissante pour ... que l’arrêté reste “efficace” en 2010: “la preuve, aucun ovni ne vient ici”. Si c’est avec humour ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... 2017, les juges des instances inférieures faisaient aussi preuve d’un certain manque d’engouement envers la ... selon lequel le droit en vigueur ne permettait pas en cas d’ambiguïté sexuelle, de renseigner le sexe de la ... pas reconnue juridiquement. Cela est également le cas lorsque, comme en Allemagne, elles peuvent ne pas renseigner ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... des sanctions que le Comité des ministres peut prendre lorsque l’affaire lui revient si la CEDH a constaté un ... est en mesure de le faire la CJUE depuis 1993 pour les cas de « manquement sur manquement », c’est-à-dire ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... d’un système de caisse, elles ne règlementent que les cas dans lesquels les commerçant en sont équipés. La ... la commercialisation de logiciels frauduleux, « lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... de la défense n’ont pas été respectés. Ce fut le cas dans l’arrêt Hamdi (2004), ou le requérant estimait ... le champ de bataille et les étrangers ne peuvent en aucun cas l’invoquer. En conclusion, le système européen de ... de législation contre le terrorisme. Il reste un dernier cas de figure : celui où les Etats-Unis retiennent ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... dans l’UE (Union européenne). Or, à cet égard, le cas de Google Analytics a suscité de sérieux doutes en ... européens lors de communications en ligne, notamment lorsque les sites web enregistraient les données des ... à l’article 49 dudit règlement. À ce sujet, la CNIL relève que le transfert de données par Google ne respecte ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... peut utiliser le produit breveté comme il l'entend, et le cas échéant, quelles limites peuvent être imposées par le ... a estimé que l'exhaustion doctrine ne pouvait en aucun cas s'appliquer aux brevets de procédés. Le problème posé ... la libre circulation de son produit. En d'autres termes, lorsque le produit breveté a été mis légalement sur le ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... sont deux institutions juridiques différentes. Cependant, lorsque les législateurs ont décidé d'introduire la ... les juges allemands souhaitaient déterminer dans quel cas une distinction entre conjoint et partenaire de vie ... si la directive 2000/78/CE est applicable dans le cas d’une demande d’octroi d’une pension de réversion. ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que l’identification de la prestation caractéristique relève en premier lieu d’une interprétation du contrat au cas par cas, ce qui aurait eu pour conséquence fâcheuse ... ce rattachement garantit une certaine unité législative lorsque l’activité du distributeur se développe sur le ...
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... conceptions très éloignées de la notion, celles-ci font preuve de flexibilité pour mieux correspondre à ... si elle n’a pas été copiée et si son auteur a fait preuve d’un degré de “skill, judgment or labour” ... appréciée. La notion d’empreinte personnelle fait preuve d’un niveau d’exigence supérieur à la ... Mot-clés: