La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été ... a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face ... français : sur quels fondements juridiques les deux droits autorisent-ils la résiliation unilatérale du ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. En revanche, le principe n’est toujours ... n’hésitent pas à bloquer complètement un protocole (comme le Peer-to-Peer ou le Torrent ), rendant inutilisables ... En France, le contentieux entre Free contre YouTube marque actuellement les débats. Dans ce litige, fournisseur ...Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
Laura Sauvain-hovnanian Résumé : Des semaines de travail de plus de 45 heures, bas salaires, ... le travailleur chilien face à la revendication de ses droits. Comment comprendre cette dure réalité sociale où ... d’accorder une autonomie aux syndicats considérés comme des acteurs sociaux fondamentaux. Bien que la ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
Louise Carron À l’ère de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une ... prenant le pas sur la liberté contractuelle en France comme aux États-Unis (A), liberté qui évolue en un droit ... porte atteinte aux produits ou services ou à l’image de marque, engendrant une influence négative sur la clientèle. ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... pas de discrimination directe entre hommes et femmes, comme l’affirme la décision mexicaine. Pourtant, au regard ... pour le fonctionnement de leurs institutions en dépit des éventuelles interventions du gouvernement fédéral. Les ... protection de l’organisation et du développement de la famille. Tout individu détient le droit à décider, de ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... fonctionne en deux temps[1]. Une image du visage des passants est capturée par vidéo ou photographie, et ... d’un autre pays encore membre de ces deux organisations, comme la France. Après un rapide exposé de ... paradigme de la surveillance ? Le jugement gallois marque le passage « d’une surveillance ciblée de ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... n’est pas évidente et à cet effet de nombreux pays, comme la France ne suivent pas ce même schéma (loi sur les ... associations de 1901). La Cour opère à cet égard une analyse fine des points négatifs de la loi russe et les ... statuts et règlement intérieur comportant également le nom des dirigeants. Ce sont ces statuts, en particulier leur ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi ... en "liquidazione giudiziale" (liquidation judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin ... de l'entreprise et lui évitant d'être décrit comme "fallito", il s'agit donc d'une vraie distinction entre ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
Julie Baracco Le viol apparaît comme un phénomène qui transcende les époques[1] et au fil ... manifestations d’avril 2018 à Pampelune qui ont réuni des dizaines de milliers d’espagnols venus protester contre ... MBDE La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol