Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... Résumé Ce billet a pour but de mettre en comparaison la jurisprudence italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la question de ... l’arrêt Max Josef Milde du 13 janvier 2009. En effet la jurisprudence internationale reste attachée au respect du ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... obligation de se conformer à ses dispositions et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH), assurant ... n’était juridiquement ni liée à la CEDH ni à la jurisprudence de la CourEDH, les divergences ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... par les quatre critères de la Chambre sociale de la Cour de cassation   1) La cessation du travail   2) La ... de l'immunité légale. Un exemple flagrant ressort de la jurisprudence UNISON [6]  : une grève avait été lancée ... externes consacrant ce droit fondamental. Mais comme la jurisprudence UNISON peut le mettre en avant, ces protections ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

Philippe Guez Depuis l’arrêt Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l’application de ... de la résidence habituelle de celui-ci. A l’inverse, la jurisprudence allemande s’est très tôt prononcée en ... 2000). L’accent était donc clairement mis par la Cour de cassation sur l’obligation du concessionnaire de ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... ouvrent la voie, si elles devaient être suivies par la Cour de l’Union européenne (« la Cour de Justice »), ... interprétation de la directive 2011/95 alignée sur la jurisprudence de cette dernière (§2).   §1.  Le principe ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... de responsabilités. Par l’arrêt DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble limiter les cas de ce cumul en ... pour son action en justice. Le jury de la District Court (Cour américaine de première instance) a considéré que ... des profits qui auraient dû découler de l’annonce. La Cour d’appel a confirmé cette décision considérant ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors ... intervient un peu plus d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question.   Le principe de ... Virgin de la Cour Suprême constitue un revirement de jurisprudence en droit anglais. Il est intéressant de noter ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... à l'image, respect de la vie privée, etc. Toutefois, la jurisprudence espagnole exige la réunion d'un second ... appel devant la Audiencia Provincial de Barcelona (Cour d'Appel) qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 22 ... de la Directive 93/98 (29 octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation espagnole en ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... Concernant ces dernières, il appartient à la Cour de Justice de préciser leur interprétation au regard de sa jurisprudence. A cet égard il convient d’analyser ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La notion ... condamnant ces Etats et en solidifiant la jurisprudence de la Cour. La Cour Suprême américaine a ... arrêt en date ayant une importance significative dans la jurisprudence américaine en la matière est l’arrêt ...