L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays ... 43 et 44 Le permis de conduire est l'un des moyens qui permet l'emploi de certaines personnes, et, c’est pour ... statut de la personne qu'ils contrôlent. L'Etat donne le pouvoir aux autorités d'effectuer des perquisitions dans ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des accords avec les juridictions internationales pénales ... restant à subir ». De même pour le droit anglais qui permet qu’une libération anticipée soit accordée après ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran Résumé de Présentation Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les ... de l’immunité de juridiction. La théorie restrictive permet au juge de limiter l’immunité de juridiction d’un ... le Ministère de la Justice de la nouvelle position du pouvoir exécutif vis à vis de l’immunité de juridiction ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « En 2011, les gouvernements ont le pouvoir d’inverser la tendance en matière de lutte contre ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... contrefaçon sur Internet. L’entreprise chargée de la surveillance avait constaté que le titre en question avait ...
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à des photographies satellites ou aériennes des lieux publics ... Wi-Fi, et circulant dans les rues du monde entier. Afin de pouvoir fournir ce service de géolocalisation, en plus des ... Cependant, le développement incessant de la technologie permet une remise en cause et une redéfinition du droit à ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... de toutes les discriminations à l’égard des femmes, le Pacte International relatif aux droits ... et sociaux, ainsi que la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il est rare que les cours ... (appliquant le contrôle de rationalité pour juger que le pouvoir d’un employeur de licencier sur le fondement de ... Mot-clés:
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter contre la corruption a été ... la corruption passive, la corruption active, les abus de pouvoir, la corruption commerciale, etc. Cette liste n’est ... publique dans le domaine de la corruption, et qui permet une meilleure efficacité. Tandis qu’en Russie, ...
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... à une abondante jurisprudence. Elles consistent en la surveillance par un tiers de conversations téléphoniques ; ... de clarté l'étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités dans le domaine ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... (point 42 de l’arrêt). Cette importante limitation du pouvoir de gestion et de direction de l’employeur ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Khetag Kesaev M2BDE La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre ... à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe. Le principal ... de la procédure d’exequatur réside dans l’absence du pouvoir chez le juge national de réexaminer l’affaire sur ...