La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
Eugenie Ziegler Résumé : Dans sa décision Dweck v. Nasser , la Chancery Court a ... usurpe une opportunité sociale à son profit. Le juge français a retenu une solution similaire et impose un ... le contexte de la gouvernance d’entreprise appelant le juge à réaffirmer le devoir du dirigeant d’agir dans ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de ... interactions entre droit religieux non officiel et droit national peuvent créer de nombreuses complications qui sont ... agreement qui produira des effets découlant de ce contrat. Il s’agit du seul moyen pour s’assurer un ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof ... judiciaire : elle ne peut être prononcée que par le juge ( Wulf Döser , BGH : Auswirkung des Amtsendes auf eine ... ne peut être nommé administrateur que lorsque son contrat de travail correspond à un emploi effectif, que ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait ... français, cela concerne (depuis la transposition en droit national de la directive SRD II) la politique de ... de savoir si les différentes transpositions en droit national sont conformes au droit de l’Union européenne. ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la Bezpecnostni Softwarova Asociace ... au droit d'auteur du demandeur. Dans son arrêt, le juge Ferris a considéré que "l'affichage à l'écran était ... §33-37). La CJUE énonce alors qu'il appartient au juge national de se déterminer en fonction de critères tels que ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... des "Abuelas de Plaza de Mayo". Elle autorise le juge argentin à obtenir l'ADN des enfants enlevés pendant ... débat sur la constitutionnalité de ce type de mesure dans les procès pénaux. Le 24 mars 1976, un coup d'État ... refusent de se soumettre aux tests ADN ordonnés par le juge. Avec l'adoption de la loi 26.549 du 26 novembre 2009, ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... lorsque la question de la renonciation se pose devant un juge étatique. A l'inverse, les solutions jurisprudentielles ... signature d'une convention d'arbitrage n'aurait aucun sens dans le cas contraire (E. Gaillard, "Convention d'Arbitrage ... op. cit., pp. 471-72). Si la logique voudrait qu'une telle clause vaille renonciation implicite à l'immunité de ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... d’un avocat ne pourront plus êtres écartés par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. En France, ... des droits de la défense ne trouvait à s’appliquer que dans la phase judiciaire du procès pénal, si bien que ... question de la garantie des droits de la défense au droit national (arrêts Quaranta c/ Suisse , 24 mai 1991, et ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... avec les droits nationaux de la concurrence. Malgré la clause de verrouillage, la primauté d’application de ce ... entreprises jouissant d’une position solide et durable dans le marché intérieur et fournissant un service de ... la clause de verrouillage ne peut s'appliquer qu'au droit national. L’article premier du règlement montre une ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... la gestion d’un bien à un fiduciaire indépendant dans un but déterminé, appelé fiducie-gestion qui est ... en procédure de liquidation doit être appréciée par le juge au regard de la finalité de la procédure collective ... conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé