Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... l’art. 13 ne concerne que ceux visant un droit garanti par la CESDH. Le respect du délai raisonnable se retrouve ... op,. cit. §206-207, p.224. [11] P. Biavati, op. cit. , §93 – I. p. 715 : « Il procedimento si svolge ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... existent également dans d’autres pays comme la France, où il s’agit de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de ... par exemple l’introduction par la loi du 17 mars 2014 en France des contrôles en ligne. Contrairement au précédent, ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... de la loi fédérale portant le même nom et adoptée par le Congrès américain en 1993. L’adoption de ces lois ... référence au concept de « laïcité » comme en en France, mais plutôt à la « neutralité » religieuse de ... similaires à celles qui ont pu être adoptées en France à l’égard du port de signes religieux par exemple ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite ... le pays avec l’enfant ». Elle admet l’exception du Canada qui, seul, rejette l’inclusion du droit de véto en droit de garde, et de la France, qui reste divisée (Arrêts : Ministère Public ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... par les attentats du 11 septembre 2001 ; quant à la France elle a payé, par deux fois dans l’année qui vient ... la lutte anti-blanchiment est la protection offerte par le secret bancaire. Il est compréhensible que les ... être intentée en vertu d’une violation du secret professionnel. Le Title 31 U.S. Code §5318 (3)(A) offre ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des ... principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice ... fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur un cadre législatif depuis ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ... l’égard des femmes est une réalité qui se perpétue par le biais du maintien dans l’inconscient collectif de ... niveau international, la situation des femmes est couverte par de nombreux instruments juridiques généraux ou ...
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou quotas, sont ... discrimination positive, comme c'est par exemple le cas en France, la polémique s'est d'avantage axée sur le problème ... été la règle en Inde et un tabou de l'ethnicité en France. L'article premier de la Constitution de 1958 établit ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... à tout à chacun d’exprimer ses idées librement. Par conséquent, il est possible de partager les mêmes ... I.A. c. Turquie , 13 septembre 2005 ; CEDH, Giniewski c. France , 31 janvier 2006 ; CEDH, Aydin Tatlav c.Turquie , 2 ... religieuse n’est pas une injure, Cour de cassation de France 14 novembre 2006 : [ ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ... les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 suppriment ... totalement le droit de vote aux détenus (§81). La France fait partie de la catégorie intermédiaire : les ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée