L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
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... une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se ... sujet. La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation italienne porte précisément sur ... Plan : La prohibition de la GPA justifiée par la contrariété à l’ordre public L’ordre public ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la directive 29/2012/UE[3] (en son article 11) et renforcé par des droits fonctionnels, notamment le droit à ... l’article 11 de la directive susmentionnée (cas par exemple de Chypre et de l’Allemagne[6]). Avant la ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
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addm1n Par la directive 2003/86/CE, le législateur européen a ... de l’Homme (CESDH). La transposition de la directive par les législateurs français et espagnols tente de trouver ... d’un État a été progressivement prise en compte par des instruments internationaux dont plusieurs envisagent ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... du Code Civil). Cette approche est reprise en substance par le célèbre aphorisme de Fouille, « Qui dit ... contractuel entre les parties. C’est animée par cet idéal d’équité et de qualité morale que la ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les ... tels que la bioéthique, la médecine ou la sociologie par exemple. La réponse à cette question, essentielle à la ... amicus curiae est utilisée depuis le XVII ème siècle par les Tribunaux civils anglais. La jurisprudence ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les législateurs français, communautaires et ... terrorisme. On envisagera d’abord les acteurs concernés par cette lutte, puis les obligations qui leur incombent. Les ... « laver », c’est-à-dire d’en occulter l’origine par une série de transactions, puis de les « recycler » ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou des personnes privées. Contrairement ... des lois environnementales adoptées aux Etats-Unis – par exemple le Clean Air Act , le Clean Water Act ou le Safe ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le streaming. En analysant les solutions retenues par cet article, il sera intéressant de voir ce qu’il en ... destinataire final. Les données sont ensuite décodées par l’appareil destinataire et présentées par le biais du navigateur de l’utilisateur, qui fait ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon