La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier ... les brevets, marques, dessins et modèles déposés par un acteur économique. Cette protection, qui régule les ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [5] En France, 2000 enfants naissent intersexués par an [6] .L’intersexualité ou intersexuation se définit par la présence de caractères sexuels intermédiaires entre ... ces opérations sont remises en question, notamment par l’émergence des études sur le genre, et la remise en ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... de l’information" (télévision, radiodiffusion par satellite et retransmission par câble) et s’étend à la Convention de Rome ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... de propriété intellectuelle » (expression utilisée par la Cour) sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » ... un renvoi préjudiciel. La réponse apportée alors par la Cour de Justice de l’Union Européenne a le ... la consécration d’une saveur comme œuvre protégeable par le droit d’auteur européen entrainerait sans aucun ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... lorsqu’on se déplace d’un endroit à un autre par l’usage d’un passeport biométrique. Personne ne ... personnelles. En réponse à l’ouverture des frontières par l’Accord Schengen et la « consécration » en droit de ... même si la directive 95/45/CE a été renforcée par une autre directive en 2002, puis modifiée en 2006, la ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... posant des problèmes juridiques ne pouvant être réglés par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la notion de ... indépendamment de leur réception ou de leur rejet par le droit. L’objet de la présente étude est la ... Mot-clés:
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une œuvre, accomplissant ainsi un effort intellectuel. Par conséquent, malgré l’existence d’accords ... encore possible ? C’est cette question, soulevée par l’article de Simon A. Fitzpatrick, que nous allons ... allons voir que la théorie utilitariste, développée par les pays de common law tels que le Royaume-Uni, semble ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... la justice et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas par cas. - Le principe ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... budgétaire : A- les règles prévues par le Pacte de stabilité budgétaire : Le Traité de ... de dépassement. Cet avertissement doit être enteriné par l'Ecofin. En cas de dépassement du seuil des 3% fixé par le pacte de stabilité, la Commission doit ouvrir une ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... de garder un meilleur contrôle sur l’œuvre, notamment par le biais de mesures techniques de protections (MTP). Ces ... Digital Millenium Copyright Act (DMCA) en 1998, en Europe par le biais de la directive sur l'harmonisation de certains ... des consommateurs, qui ont tendance à être limités par ces textes, et ceux de titulaires de droits d’auteurs, ... Mot-clés: