Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... du régime du patent]. Cette exclusion de qualification par le droit américain s’accompagne de celle de la ... réagir à l’irruption de ces créations nouvelles par des machines ? Cette problématique met en exergue un ... créateur. En 2017, une erreur de programmation commise par Facebook pousse des robots de l’IA à créer leur ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le biais de réformes libérales, en cherchant notamment ... sociales. Les réformes furent très mal accueillies par l'électorat de centre-gauche provoquant rapidement une ... recours trop fréquent à la dissolution. Cela se justifie par le fait que la nation allemande s'est longtemps trouvée ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, le salaire minimum est souvent révélateur ... la suite de cette étude un SMI particulièrement faible par rapport au SMIC français (A). Toutefois, 3 nouveaux ... les employés de maison : la somme minimale établie par la loi quant à leur rémunération est de cette ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 ... janvier 2001. L’arrêt traite d’un recours présenté par Rosalind Williams Lecraft, d’origine afro-américaine, ... A) L’utilisation du critère racial normalisé par le Tribunal Constitutionnel espagnol 1) Le ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus (…) La loi ne leur fait ... de la preuve légale) et ne se traduit pas non plus par une évaluation des preuves capricieuse et absurde (en ... les conséquences de la déclaration d'un témoin anonyme (qu'il n'a pu a aucun moment interroger) du fait de ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... advertising » [1] et « Rapport d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les ... un cadre numérique. Cette synchronicité s’explique par la réalisation grandissante de la place qu’occupent ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... groupe souhaitent mettre en avant leur origine asiatique par fierté culturelle. Le Patent and Trademark Office (PTO) ... § 1052 (a). Tam conteste alors le refus d'enregistrement par un appel administratif, mais celui-ci est sans succès. ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur ... le système de preuve légale reconnaît : la preuve par examen (Augenscheinbeweis), art. 371 ss du ZPO (code de ... littérale (Urkundebeweis), art. 415 ss ZPO ; la preuve par témoin (Zeugenbeweis), art. 373 ss ZPO ; la preuve par ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pivette Le mandat d’arrêt européen a été introduit par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du ... européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre d’une personne recherchée pour ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... de l’arbitrage international seraient mieux servis par une uniformité de ce droit. Du point de vue du droit ... composé de 3 arbitres, dont le président, choisi par les parties, était Charles Fabrikant, ... pour rupture de contrat. Une enquête entreprise par Ovalar fit apparaître que depuis 2004, une relation ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité