Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et intérêts pour avoir enfreint les brevets détenus par Uniloc. Aux termes de la décision du 4 Janvier 2011, ... 6 148 848 €, et représente un rapport de plus d'1/100 par rapport à son équivalent américain (873 000 000 $ dans ... n'ont pas une réelle conscience des investissements faits par la victime de la contrefaçon. Il est vrai qu'ils vivent ...
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... de travailleurs temporaires ( Leiharbeitnehmer ) par une entreprise de travail temporaire ( Verleiher ), au ... objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un ... mise à disposition ( Arbeitnehmerüberlassungsvertrag ) par lequel l’entreprise de travail temporaire s’engage à ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le ... avait été tentée mais s’était finalement soldée par un échec en décembre 2014. Suite à ce dernier, ... Cette dernière n’étant dans tous les cas possible que par une baisse des salaires, le Betriebsrat ne souhaita pas ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... pas en contact avec le public pour son poste, il s'était par ailleurs proposé de travailler dans d'autres locaux et ... aux nouvelles convictions religieuses et philosophiques. Par ailleurs, la lutte contre les sectes en France peut-être ... Fédérale. Ces lois s'ajoutent aux protections offertes par les lois Fédérales, et peuvent parfois s'avérer plus ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... ne sont pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui en ont été victimes, certains médecins ou ... d’un sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question de l’assimilation de l’intersexualité par le droit, soit de la création juridique d’un ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Royaume-Uni. En novembre 1974, deux attentats revendiqués par l’IRA (Irish Republican Army) surviennent à Birmingham ... loi, qui semble sévère, est pourtant remise en cause par certains auteurs tant elle apparaît peu efficace. En ... pas bénéficié d’un débat parlementaire développé. Par conséquent, certaines erreurs ont pu être commises, ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining
... Alors forcément, cette suite n’a pas été épargnée par la critique, oscillant tantôt vers les éloges, tantôt ... personnage de Danny Torrance, encore hanté et traumatisé par le funeste Hôtel Overlook et ses protagonistes qu’il ... Sleep ». En parallèle il rencontre et communique par télépathie avec une jeune adolescente, Abra, ... Mot-clés: critique / Shining / Doctor Sleep / cinéma / horreur / psychologique / thriller / Flanagan / King / Kubrick
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement influencé la législation française. ... mais l’adoption de ce texte a été inspirée en partie par une directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... en matière de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en ... termes de conservation de la biodiversité est constitué par l’institution du réseau Natura 2000 via les directives ... dans la réglementation des projets d’aménagement. Par conséquent, après avoir traité le cadre juridique des ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ensuite par la Cour de Cassation [7] (CCass), a décidé sa remise en ... néfastes sur l’état mental et physique du détenu et, par conséquent, il doit toujours espérer retrouver la ... «moyens pour remédier à cette situation» [15] , comme par exemple être soigné dans une maison de santé ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité