La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur lesquelles aucun des deux pays ... après la signature de la proposition de loi par Bill Clinton, vingt plaintes furent déposées afin que ... général et pouvaient donc être réglementés par le Gouvernement américain mais que les termes utilisés ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les Etats et les différentes ... critère dans un but légitime et non discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une ... Commission pour l’égalité d’emploi) a été créée par le Civil Rights Act. L’EEOC est une agence fédérale ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de ... « Data protection Commissioner ». Elle a été créée par le Data Protection Act de 1998, et ses pouvoirs ont été renforcés par un amendement de 2003, transposition de la directive de ...

L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ

... travaux de révision de l’acquis communautaire, exposés par la Commission, méritent en effet d’être salués, mais ... cette ambiguïté inhérente aux objectifs poursuivis par ces travaux. Certes, l’objectif de révision de ... Marais à qualifier le CCR de « code-innovation » par opposition à un « code-compilation » . 2. une ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi

... un recruteur, la capacité du CV à être interprété par les logiciels de tri automatisé [2] constitue désormais ... interdise déjà la discrimination à l’embauche [11] par l’article 5 de l’ Ontario Human Rights Code (OHRC) ... dans le cadre du recrutement a longtemps été délaissé par les législateurs provincial et fédéral, privilégiant ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et ... d'Acquisition (le rapport), les résultats obtenus par la transposition de la Directive sur les Offres Publiques ... éviter que les sociétés nationales ne soient reprises par des sociétés étrangères, comme ce fut le cas lors de ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la législation française en la matière, ... sexe, marque au fer rouge une rupture radicale, espérée par une grande partie de la population, avec un passé encore ...

L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard

... croissantes sur l’environnement, se caractérisant par la pollution numérique. Il s’agit d’émissions de ... prise de conscience progressive de la pollution numérique par les systèmes juridiques, l’objectif de sobriété ... de ces équipements. Cela passe notamment par l’obligation d’information du consommateur sur la ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... accordée aux travailleurs de la Communauté européenne par le Traité de Rome en 1957. Depuis le Traité de ... de la liberté de circulation. Cette liberté est garantie par le Traité de Lisbonne, les citoyens européens jouissent ... pas d'activité économique ne sont pas identiques et, par conséquent, les droits qui en découlent ne le sont pas ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du rattachement, l’article 6 permet de mettre ... créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par son caractère universel (article 3), il trouvera à ...