Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... la Banque centrale, Central Bank of Ireland (CBI) est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs pour mener à bien sa ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... La directive européenne DADVSI du 22 mai 2001 reprend les dispositions de la Convention de Berne de 1886 en ... système de ‘copyright’ où la balance des intérêts est biaisée en faveur des intérêts économiques en jeu. Le ... reconnaitre la réalité commerciale du secteur culturel, elle marque aussi une certaine victoire de l’influence des ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... dès lors que « l’économie cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme ... de nature économique se développant en marge de la loi, est aujourd’hui un phénomène et problème social certain. ... de mesures dissuasives concernant la création d’un nouveau registre -le REPSAL- (A) et de ses effets-sanctions ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... en se limitant à constater son incompétence au motif que les demandeurs auraient dû demander un visa long séjour ... affaire C-638/16. [15] Charlotte Collin, « CEDH : un nouveau revers pour le visa humanitaire », 4 juin 2020. ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... devant le Tribunal Constitutionnel. Celui-ci rappelle que les tribunaux doivent être scrupuleux dans leur motivation ... l’envie de communiquer sa grossesse à son employeur, de peur de se voir licencier. Cet article a été modifié par ... les nouvelles relations sociales qui ont surgi et le nouveau mode de coopération entre les hommes et les femmes ...Les filles du docteur March par Greta Gerwig, une nouvelle adaptation du classique de Louisa May Alcott
Alyson Mourao L'histoire du roman Les quatres filles du docteur March est pour moi très particulière. Longtemps j'ai pris ... dernière que ce classique allait être adapté à nouveau. Qui plus est par une femme. ENTRONS DANS LE VIF DU ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
Josephine De feraudy Dans cette affaire les demandeurs attaquent la National Blood Authority pour ... des transfusions sanguines contaminées. En Angleterre c’est la première fois qu’un tribunal a accueilli une action ... Européenne et en particulier en France et au Royaume-Uni. Elle s’applique au cas où un dommage a été causé par un ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... plus tard, il a été démontré mainte fois que ce n’est pas le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible mais les plateformes en ligne ou fournisseurs d’accès à ... postant un contenu illégal, la solution ne serait-elle pas de demander aux plateformes de réseaux sociaux, ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale la plus controversée. Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg faisaient droit à la requête de ... d’un diagnostique d’experts psychiatres, par peur de se voir rejeter la responsabilité en cas de ... de ses victimes. Il était à prévoir qu’il commette de nouveau des actes spontanés de violence, ce qui en faisait ...