La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un système à l’autre ... des lois. Il est en effet apparu nécessaire dans les deux cas de confier cette mission à une autorité publique ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui ... tentait de se pourvoir en justice afin que les tribunaux canadiens se prononcent sur la légalité de ... même si le demandeur ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’introduction d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires pourrait toutefois changer la ... de cette hypothèse, la coopération judiciaire entre les Etats membres prend le plus souvent la forme des règles ... des décisions judiciaires entre les Etats membres mais le cas des mesures conservatoires et provisoires, découlant ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les autorités policières et judiciaires. La loi propose une ... d’infractions, rechercher la vérité, et rassembler les preuves, il faut aussi prendre en compte l’intérêt de ... une exception à l’exception. Ainsi même dans les cas énoncés ci-haut, le journaliste peut refuser de ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... s’est voulue large, pour pouvoir englober le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit européen, ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face ... d’application ultérieures parfois rencontrées par les juges lors des litiges qui leur étaient soumis, le ... est proscrite par la législation russe, sauf dans les cas prévus par celle-ci, le Code civil ou encore d’autres ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... du 24 février 2020. L’augmentation de la popularité des réseaux sociaux a généré l’augmentation massive de ... des niveaux d’échanges d’informations sur les réseaux, allant jusqu’à modifier la façon de se ... du droit à l’image sur les réseaux sociaux et les cas dans lesquels l’image d’une personne peut être ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... est un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé ... des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de ... les parties renoncent à leurs griefs . [1] Selon le cas, l’amnistie empêche l’action publique, annule la ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... matériel (civil et commercial). En revanche, les différences que l'on peut observer au sein des ordres ... États membres pour l'obtention et l'administration des preuves. Cet instrument juridique s'inspire largement de la ... des faits. Pour faciliter la production de preuves et le cas échéant afin d'éviter tout litige inutile, le juge ...
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nombreuses infractions liées à la diffusion de contenus illicites. L’harmonisation des droits internes des Etats ... démocratique, a toujours été un enjeu important pour les Etats, et davantage encore aujourd’hui depuis ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...