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... Cela prouve bien la complexité de cette notion qui est, par conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P Schmid ... les Etats-Unis, le Canada, le Japon, l’Allemagne, la France, l’Italie, le Royaume-Uni, et la Russie. Les ... Puis, en 2003 lors du sommet d’Evian organisé par la France a été créé un groupe d’action contre le ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 ... à dire sans avoir à rapporter de faute des parents. En France, depuis quelques années, c’est ce dernier régime ... français vers une responsabilité de plein droit En France, la nature de la responsabilité des parents est de ...L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... § 97). Dans l’arrêt De Geouffre de la Pradelle c/ France (CEDH, 16 décembre 1992 , Geouffre de la Pradelle c/ France, série A n°253-B, §158) la Cour définit les ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... le régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du ... français et le système espagnol. Effectivement, en France, depuis 1965[7], l’article 1397 du Code Civil permet ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de supprimer la rétention de sûreté, la France vient récemment de l’introduire dans son système ... Dans quelle mesure la rétention de sûreté instaurée en France a-t-elle tiré les enseignements de l’expérience ... instituant la possibilité d'une rétention de sûreté par Rachida Dati devant le Parlement, les débats furent ...
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
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... sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des ... RJDA 6/94, spéc. nos 27 sq ). Le succès rencontré en France par l’idée de loyauté en droit des affaires ... tribunaux français en cas de faute lucrative Il existe en France une hostilité de principe envers le concept même de ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
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La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... cela la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ... la consultation préalable a été introduite par la Convention 169 de l’OIT de 1989 suivie par la Déclaration des Nations Unies relative aux peuples ...