"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... était une ressortissante burundaise résidant en France, employée par l’ambassade de la République du Burundi en Suisse. Les ... était ici une ressortissante burundaise et résidait en France au moment où l’action a été engagée, ce qui ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... en œuvre au niveau communautaire les sanctions imposées par les Nations Unies contre la République Fédérale de ... majoritaire ou une minorité de contrôle est détenue par une personne morale ayant son siège dans la RFY alors ... en application d’une directive communautaire (Cantoni c/ France, 1996). De même, dans un arrêt Matthews c/ ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... consacre l’émergence d’un nouveau média de diffusion par la création de sites internet dédiés aux organes de ... en conformité sur le modèle d’autres États comme la France, l’Allemagne ou leurs voisins européens, des ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se prononcer sur la légalité des injections de capitaux par l’Italie dans la Società di Gestione dell’Aeroporto ... publiques organisatrices de l’État membre. En France, le Guide relatif à la gestion des services ... - Guide des élus, Assemblée des départements de France : ...
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... de sa responsabilité a également été créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit ... au niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars 2007 à New York de la Convention relative ... de discrimination positive actuellement applicables en France? La loi qui va résulter de ce projet gardera-t-elle ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... Cependant une nouveauté importante est représentée par l’institution en 2010, pendant la COP 16, du Fond vert ... et régule le marché de l’énergie nucléaire en France.C’est sans doute d’une loi ambitieuse, qui ... doute la cause principale du réchauffement climatique. La France et l’Italie ont donc décidé d’intervenir dans la ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits concurrents, elle ... marque mondiale est un outil de stratégie globale servie par une harmonisation des droits L’entreprise doit dans un ... son produit. Si une entreprise française ou installée en France vise seulement quelques pays pour commercialiser ses ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... Etats ont parfois recours à des états d'exception. La France, face à une vague d'attentats terroristes, a ... utilisés en temps « normal ». LA GESTION DE CRISE PAR LE SYSTEME ITALIEN, CONTROLÉE ET AJUSTÉE PAR LES JUGES ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
Ines Benhassine En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement ... advertising » [1] et « Rapport d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il ... les habitudes prises en pratique), alors que la France connaissait cette exception depuis la loi du 11 mars ... la notion « d'usage privé » issue de la directive. La France adopte une expression redondante en évoquant ...