Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». En France, le ... de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de ... de leurs conséquences macro-économiques. Pour faire face à cela, aussi bien en Espagne qu’en France, les ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé dans plusieurs pays ... En effet, Internet est devenu la nouvelle cible pour les contrefacteurs et le secteur de la mode est un des ... touche à la distribution sélective. Le résultat en droit français et américain diffère car si le Tribunal de ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des sentences ... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... de la sentence (question 2) même si cela impliquait pour l’arbitre de sortir des termes de sa mission, autre ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... nom du père qui est choisi. 1. L’arrêt Konstantinidis Face à ces différences techniques mais bien réelles, il ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le premier, souple pour le second, la défectuosité du ... 2001). L’ambiguïté de la première notion laisse aux systèmes nationaux et au juge une marge ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... Maldacker La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... public (depuis un arrêt Dehaene, CE 7 juin 1950), que pour les salariés dans le secteur privé. Le législateur a ... réunies pour affirmer un droit de grève attribuable aux salariés. Puisque les textes ne fournissent pas ... Mot-clés:
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de ... l’état du droit international sur la question pour ensuite se pencher sur la position des Cours Européenne ... nombre de droits et de garanties au moment de faire face ou de recourir à la justice. D’après les standards ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... de l’accusé. Avec l’article 6 du décret-loi italien n°231/2001, le législateur italien introduit une ... en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la ... types de responsabilité : une responsabilité pénale pour la personne physique et une responsabilité dite ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande ... de l’Homme. Selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies (HCR), plus de 19 ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la famille. Le non-respect de cette égalité est ... étranger ne doit surtout pas conduire à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger les fondements de l’ordre juridique ... Mot-clés: