Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... Européenne a ainsi publié deux recommandations, les 14 décembre 2004 et 29 avril 2009, encourageant à une plus ... du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère approprié de la rémunération des ... au détriment dune réglementation. En France, le 18 mars 2011, l´AMF publie une recommandation favorisant la ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... ». Les juges sanctionnent donc, conformément à la loi, la conduite de l’employeur visant, non pas à éviter ... sera consacrée comme telle par le RD 17/1977 du 4 mars 1977 , interprété par la jurisprudence ... un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 [9] . En effet, en Droit français il ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... recommandant la levée de cette interdiction dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans la perspective ... de la CEDH, qui dans Malone v Uk (r 3) indique que la loi « doit définir l'étendue et les modalités d'exercice ... avant inculpation dans les affaires terroristes de 14 jours a 28 jours (conformément à l'art 23 du Terrorism ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... peu la situation des salariés mis à disposition car la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a inséré deux nouveaux ... Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg, 20 mars 2008, 5 Ta 226/08, en ligne sur ... gué », Dossier, in: Semaine sociale Lamy 2008, N° 1349 (14 avril 2008), p. 2-6. - Ferrand, Frédérique : v° ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... ce dernier avec l’article 24 (égalité devant la loi) de la CADH, la CIADH répond par l’affirmative. Cette ... en la matière. En effet, alors que l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ... un arrêt « Konstantin Markin contre Russie » du 22 mars 2012 [7] , la Cour européenne rappellait qu’ « une ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des décisions étrangères existent: l’une dans le cadre de l’arbitrage étatique et l’autre dans les cadre ... de New York consacre clairement l’application de la loi du for en ce qui concerne les questions de l’ordre ... est absolument anticonstitutionnelle et viole l’article 14 de la Constitution, d’après lequel « La Fédération ...
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... grève qui suppose une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ... de 1958 (« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent »). Depuis, on observe ... Mot-clés:
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... contrairement à la class action qui émane de la loi, l’arbitrage collectif nait de la volonté des parties. ... ne traite le problème de la class arbitration que dans le cadre d’un contrat d’adhésion entre professionnels. ... international de consommation (Cass. Civ. 1 re , 30 mars 2004). Il semblerait donc que l’arbitrage dans un ... Mot-clés:
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... 2009, l'Union européenne a finalement obtenu sa propre loi fondamentale : la Charte des droits fondamentaux de ... empêché l'entrée en vigueur du protocole additionnel n°14 à la Convention prévoyant que l'Union puisse adhérer à ... de la Communauté européenne. Dans son arrêt du 12 juin 2003, « Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und ... Mot-clés: