Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... En droit français c’est principalement autour de la loi du 17 janvier 2002 que la notion de harcèlement ... différentes. Ainsi, comme le précise la décision du 3 mars 2015 n. 13-23-521 de la Cour de cassation, pour les ... les directives de 2000 par les D.lgs. 215 et 216 de 2003, le législateur italien fait également entrer dans la ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suprême américaine décide que la décision Avena du 31 mars 2004 de la Cour Internationale de Justice n'est pas ... international sui generis relativement intégré. Dans ce cadre, de nombreux actes dérivés de traités ont un effet ... directe, et en particulier s'il pouvait primer sur une loi procédurale texane interdisant un nouveau recours de la ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre la corruption (Convention de Merida), adoptée en 2003. Cette initiative multilatérale repose sur le ... gouvernement exerce une influence dominante (commentaires 14 et 15 de la Convention), le FCPA n’intégrait pas cette ... que les traités régulièrement ratifiés priment sur la loi peu importe l’antériorité de l’un ou de l’autre ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... [13] . Si cette liste n’est en aucun cas exhaustive [14] , elle permet de comprendre que l’immunité couvre ... Cassation belge, deuxième chambre, arrêt du 12 février 2003, P.02.1139.F, accessible à ... Officials and Crimes under International Law », 31 mars 2021, Just Security accessible à ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... américaine chasseuse de trésors fait sa découverte en mars 2007 et s'empresse de le ramener en Floride, puis de ... de Gibraltar et à 1100 mètres de profondeur (pages 2 et 14). Les Etats-Unis n'étant pas parties à la Convention des ... , volume 52, 2006, p. 415). Au contraire, selon la loi espagnole 16/1985 du Patrimoine Historique Espagnol, et ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... économiques » et « mutations technologiques ». La loi allemande elle ne parle que d’« exigences ... und freie Unternehmerentscheidung, Holthausen, 2003 - Arbeitsrecht, 14. Auflage Luchterhand, ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... pas de toutes les actions punissables pénalement par la loi un motif grave de licenciement et que les juges du fond ... (BAG, 9.06.2011 excluant le rappel à l’ordre dans le cadre d’une escroquerie sur le temps de travail). En droit ... travail même pendant la durée limitée du préavis (Soc. 14 mai 1987). Récemment encore, la Chambre sociale de la ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ... instance. Le Human Fertilisation and Embryology Act 1990 (loi sur la fertilisation humaine et l'embryologie) (ci-après ... position en adoptant la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (première loi dite de ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
Elise Henray Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les ... et le droit d'accès à la justice , Gaz. Pal., 14-15 janv. 2005, p. 2 et s. Martel. D, Haro sur les clauses ... [4] Convention ratifiée par la France par la Loi n°2011-734, 28 juin 2011, autorisant la ratification de ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... pour éliminer toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une ... des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité[14] et ne remettant pas en cause ce point dans l’arrêt ... crimes » [24] commis par le MLC en RCA. En France, la loi d’adaptation du SCPI[25] a introduit la responsabilité ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol