Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... une clientèle de quartier, pour un garage (Cass. req. 9 novembre 1936, Gaz. Pal. 1936, 2, 913 ; Comp. Cass. Civ., 8 ... leur ensemble sans le passif grevant le fonds de commerce 13 . En effet, en vertu des articles 561 et 562 du Code ... d’appel de la Fédération de Russie en date du 29 mars 2009 n°2 relatif aux recommandations méthodiques pour ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de la défenderesse, l’assemblée générale du 13.05.2011 vota pour la poursuite de la société et la ... de la composition de l’actionnariat des sociétés.[13] 9. Une appréciation purement formelle de l’action de ... des concerts occultes dans les sociétés cotées », 2009/2010. [2] Directive 2004/25/CE du Parlement européen ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... Ley General de Seguridad Social (LGSS) ainsi que la loi 27/2009, dite de mesures urgentes pour le maintien et le ... 250 salariés et à 3,33€ pour les autres (article D5122-13 du Code du Travail), là où le droit espagnol retient un ... les mécanismes prévus par l’article 3 de la loi 27/2009, la loi 35/2010 a apporté une garantie essentielle en ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... loi de transposition allemande est entrée en vigueur le 13 Septembre 2003 ; il aura fallu au législateur français ... la cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt du 7 Novembre 2006, a estimé pareillement que « La reproduction ... édition Litec, collection « Manuel », 2e édition, 2009 Urheberrecht, Arthur-Axel Wandtke, 2009 Droit des biens ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a obtenu une disposition provisoire du Landgericht, le 13 juin 2006, interdisant au défendeur la reproduction et la ... en employant dans l’arrêt « Infopaq » du 16 juillet 2009, la notion de « création intellectuelle propre à son ... de l’auteur (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 2008, ou encore Assemblée Plénière, 7 mars 1986, ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... terrorisme. La Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 invite notamment les Etat à adopter « les ... (les attentats contre Charlie Hebdo ou les attentats du 13 novembre 2015), la France préfère prendre des mesures ... Nordrhein-Westfalen, Beschluss v. 22.06.2017 - 13 B 238/17 – Verwaltungsgericht Köln, Urteil vom ...