ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux arrêts Atari et William Electronics ... pouvoir s’adapter au jeu vidéo. L’article 113-2 CPI définit l’œuvre de collaboration et l’œuvre ... complot à la cour »(C.A Paris 4ème chambre, section B, 2 avril 2004 , SA CRYO Interactive Entertainment c/ ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... l’arbitrage international qu’à l’arbitrage interne. 2-L’affaire Mostaza Claro : l’Eco Swiss du droit de la ... commun (Article 3 du Traité CE). L’article 81(2) imposant la nullité des contrats conclu en contravention ... comme étant d’ordre public au sens de l’article V(2)(b) de la Convention, la Suisse a adopté une approche ...

L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

... avaient été initialement publiées par les parents (2) ». Dans notre monde ultra connecté, le droit à ... l'autorisation de l'autre parent (11) ». Les articles 2 et 3 de la loi du 19 février 2024 apportent des solutions ... https://mecodia-medienkompetenz.de/medienpaedagogik-blog/sharenting-wenn... ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... (Art 1 alinéa 1 de loi de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite par la loi ... des marchés publics. En vertu de l’article 1 al. 2 de la loi de 2017, en cas de non-respect de leurs ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... pas comme « communication » au sens de l’art. L122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (Droit NTIC, Liens ... de la mesure ne serait pas un critère à considérer.   2) La mise en exergue du droit exclusif de divulgation de ... peut avoir dorénavant de lourdes conséquences, c'est pourquoi il convient désormais d’effectuer un contrôle ; ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... dans le préambule, les articles 23 à 26 et 59 § 2 de la Loi fondamentale, en a déduit l’obligation de ... de référence de son contrôle à celle-ci. C’est pourquoi la doctrine a proposé de mettre fin à la ... fondamentaux. De plus, en vertu de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil pourrait diffuser en ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... référence à cette infraction est à l’article 2 de la Constitution italienne qui interdit toute extradition ... lettre f) de la loi de transposition italienne. C’est pourquoi une partie de la doctrine italienne est restée ... notion d’infraction à caractère politique. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de modifier la ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un mariage doit être ... Bibliographie   Jurisprudence OLG, Bamberg, 12 mai 2016 2 UF 58/16 1 ère Civ., 3 janvier 1980, pourvoi n°78-13.762, ... 2008 Junker Abbo, Internationales Privatrecht, C.H.BECK, 2 ème édition, 2017 Mayer Pierre, Heuzé Vincent , Droit ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... après lui aurait dû s’appliquer à sa place. C’est pourquoi cette doctrine a été modifiée lors de l’affaire ... (Factortame Ltd v Secrectary of State for Transport 1990 2 AC 85), Lord Bridge a tout d’abord déclaré que la loi ... ne peuvent qu’appliquer la loi et non la créer. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a eu tant de mal à accepter la ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... dont il était le créateur. En 11 heures seulement, les 2 millions de dollars nécessaires à la réalisation du film ... se justifie par le fait que, selon l’article L411-2 I bis du code monétaire et financier, l’offre de titres ... participatif a modifié ce plafond, le portant à 2,5 millions d’euros par an. De même, ce décret a aussi ...