Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... qui prévoyaient l’imposition d’une amende civile en cas de manquement des entreprises multinationales ... être sanctionnée ou voir sa responsabilité civile engagée pour les dommages causés. Le devoir de ... de sous-traitants. Introduite 31 janvier 2018 la première procédure avait été classée sans suite. Cependant une ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... contre les violences domestiques au sein de la société civile française semble prendre de plus en plus d’ampleur. ... mineur au parent violent ainsi que l’exclusion de la procédure de médiation en matière pénale et en matière civile en cas de violences sera davantage efficace, comme en ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... « due process » suggère une attention portée à la procédure plutôt qu’à la substance du droit. En ... limites à la portée de l’affaire State v. Loomis en étudiant l’approche européenne, plus préventive, ... réflexion plus poussée sur le fond plutôt que sur la procédure aurait été intéressante à développer si la ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... employeurs et salariés. Ainsi, la grève est une des procédure, parmi celles proposées aux travailleurs et à ... qu’il s’agisse de la notion même de celle-ci, de la procédure de convocation, des conditions de déroulement ou ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... de 30 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Dans cette optique, si Internet Archive avait été ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... privée. En effet comme le dit François Cordier, la voie civile est fréquemment sollicitée du fait de ... de créer un « tort of privacy » qui serait une action civile protégeant les atteintes à la vie privée. Une telle ... à la vie privée en prévoyant à la fois une action civile et une action pénale, dans le but de couvrir les ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... soit expressément faite une imposition des coûts de la procédure ». Il s’agit alors de s’intéresser au droit ... a la huelga, sí; servicios mínimos, también, por Manuel V. Gómez 2 JUL 2010 , El pais [3] ... son esenciales y cuáles abusivos Manuel V. Gómez 2 JUL 2010 , traduction personnelle [4] ... Mot-clés: service minimum / droit de grève