La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
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Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... "<!--break-->" Depuis 2007, le 28 janvier de chaque année civile est une date à marquer d’une pierre blanche, pour ... permet également de présenter le déroulement de la procédure type engagée par les particuliers, victimes du ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... Était possible l’action en responsabilité civile délictuelle, mais il faut démontrer un préjudice et ... Les apports de la directive sont donc tant au niveau de la procédure que sur la substance, permettant au droit ... ont besoin de clarté, ainsi l’intérêt d’avoir une procédure parallèle, qui donne un degré de protection ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... aux critères du § 294 ZPO (Zivilprozessordnung - code de procédure civile allemand) qui fait lui aussi référence à la ... selon qu´il s´agit du droit européen ou du droit de la procédure civile allemand (Bauer / Göpfer / Krieger, ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... qui permet, dans le cadre d’une demande en extension de procédure collective, de saisir des biens en possession d’une filiale soumise à la procédure alors même que la propriété de ces biens est ... F. Deboissy, Droit des sociétés : LexisNexis, coll. Manuel, 4e éd., 2011 A. Dignam, Company law (J. Lowry, ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... principe général de notre droit de la responsabilité civile. Il s’applique donc en matière délictuelle et en ... concevoir l’existence d’une véritable responsabilité civile lorsque le responsable est également la victime, c’est-à-dire une responsabilité civile envers soi-même. Selon cette analyse, si une telle ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... par exemple) leur avis motivé dans le cadre d´une procédure de médiation (§27 II n°3, §28 I AGG ) En ... de traitement entre le régime du mariage et de l´union civile au sujet de l´adoption (« Lebenspartnerschaft ... contraint le législateur à changer la loi sur l´union civile dans la mesure où il résultait de celle-ci une ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... des autorités locales en matière de protection civile, la seconde définissant les « emergency powers », ... effet les Terrorism Acts tendent seulement à faciliter la procédure criminelle et à augmenter, dans une certaine ... 5§3 CEDH sur la présence du juge judiciaire lors de la procédure de garde à vue, et ce malgré le moyen du ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pénal européen. En outre, lors d’une nouvelle procédure pénale, la consultation des antécédents ... de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (2008/675/JAI) vise à faire reconnaître ... respectivement par les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale (CPP) et par la Loi allemande relative au ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... le droit applicable au moment des faits 1) En Italie La procédure judiciaire entamée par la requérante en Italie ... de réattribution du sexe dans le cadre de cette procédure. 2) En France Ce sont les requêtes des ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle