Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... aux critères du § 294 ZPO (Zivilprozessordnung - code de procédure civile allemand) qui fait lui aussi référence à la ... selon qu´il s´agit du droit européen ou du droit de la procédure civile allemand (Bauer / Göpfer / Krieger, ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... qui permet, dans le cadre d’une demande en extension de procédure collective, de saisir des biens en possession d’une filiale soumise à la procédure alors même que la propriété de ces biens est ... F. Deboissy, Droit des sociétés : LexisNexis, coll. Manuel, 4e éd., 2011 A. Dignam, Company law (J. Lowry, ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... principe général de notre droit de la responsabilité civile. Il s’applique donc en matière délictuelle et en ... concevoir l’existence d’une véritable responsabilité civile lorsque le responsable est également la victime, c’est-à-dire une responsabilité civile envers soi-même. Selon cette analyse, si une telle ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
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... des autorités locales en matière de protection civile, la seconde définissant les « emergency powers », ... effet les Terrorism Acts tendent seulement à faciliter la procédure criminelle et à augmenter, dans une certaine ... 5§3 CEDH sur la présence du juge judiciaire lors de la procédure de garde à vue, et ce malgré le moyen du ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pénal européen. En outre, lors d’une nouvelle procédure pénale, la consultation des antécédents ... de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (2008/675/JAI) vise à faire reconnaître ... respectivement par les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale (CPP) et par la Loi allemande relative au ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... le droit applicable au moment des faits 1) En Italie La procédure judiciaire entamée par la requérante en Italie ... de réattribution du sexe dans le cadre de cette procédure. 2) En France Ce sont les requêtes des ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est subordonné au contexte économique espagnol, mais la procédure de délivrance peut aussi varier en fonction de ... cette condition est difficile à satisfaire. À part cette procédure générale, l’article 39 de la même loi observe une procédure spécifique de recrutement réservée aux ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est subordonné au contexte économique espagnol, mais la procédure de délivrance peut aussi varier en fonction de ... cette condition est difficile à satisfaire. À part cette procédure générale, l’article 39 de la même loi observe une procédure spécifique de recrutement réservée aux ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire