Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... qui permet, dans le cadre d’une demande en extension de procédure collective, de saisir des biens en possession d’une filiale soumise à la procédure alors même que la propriété de ces biens est ... F. Deboissy, Droit des sociétés : LexisNexis, coll. Manuel, 4e éd., 2011 A. Dignam, Company law (J. Lowry, ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... principe général de notre droit de la responsabilité civile. Il s’applique donc en matière délictuelle et en ... concevoir l’existence d’une véritable responsabilité civile lorsque le responsable est également la victime, c’est-à-dire une responsabilité civile envers soi-même. Selon cette analyse, si une telle ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... par exemple) leur avis motivé dans le cadre d´une procédure de médiation (§27 II n°3, §28 I AGG ) En ... de traitement entre le régime du mariage et de l´union civile au sujet de l´adoption (« Lebenspartnerschaft ... contraint le législateur à changer la loi sur l´union civile dans la mesure où il résultait de celle-ci une ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... des autorités locales en matière de protection civile, la seconde définissant les « emergency powers », ... effet les Terrorism Acts tendent seulement à faciliter la procédure criminelle et à augmenter, dans une certaine ... 5§3 CEDH sur la présence du juge judiciaire lors de la procédure de garde à vue, et ce malgré le moyen du ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pénal européen. En outre, lors d’une nouvelle procédure pénale, la consultation des antécédents ... de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (2008/675/JAI) vise à faire reconnaître ... respectivement par les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale (CPP) et par la Loi allemande relative au ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... le droit applicable au moment des faits 1) En Italie La procédure judiciaire entamée par la requérante en Italie ... de réattribution du sexe dans le cadre de cette procédure. 2) En France Ce sont les requêtes des ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est subordonné au contexte économique espagnol, mais la procédure de délivrance peut aussi varier en fonction de ... cette condition est difficile à satisfaire. À part cette procédure générale, l’article 39 de la même loi observe une procédure spécifique de recrutement réservée aux ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est subordonné au contexte économique espagnol, mais la procédure de délivrance peut aussi varier en fonction de ... cette condition est difficile à satisfaire. À part cette procédure générale, l’article 39 de la même loi observe une procédure spécifique de recrutement réservée aux ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... codifier le fichage ADN au titre XX du livre IV du Code de procédure pénale, l’Espagne a en revanche tardé et face ... l’article 741 de la Loi espagnole relative à la procédure pénale dispose en effet : « le Tribunal, ... est désormais utilisé à des fins étrangères à toute procédure. Soulignons que le Royaume-Uni a également ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... pour s’ancrer en plein cœur de la société civile, où s’affrontent également des opinions ... d’innocence (« … et ce uniquement après une procédure juste et impartiale qui inclus le droit de ... cette autorité publique indépendante dans le cadre de la procédure répressive qui ont suscité une recrudescence de ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138