Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... réitérée » a été précisée par la jurisprudence civile espagnole. Elle exige une action répétée, durable ... qu’elle est de 3 ans en France (article 8 du Code de procédure pénale). Le droit espagnol et français ne ... donne la possibilité aux victimes d’engager une procédure de médiation, procédure qui ne se retrouve pas ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil ... société mère, de nature à engager sa responsabilité civile pour négligence. En droit français, c’est par la ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil ... société mère, de nature à engager sa responsabilité civile pour négligence. En droit français, c’est par la ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine, de son ... avril en ce qu’il approuve une modification de la Loi de Procédure du droit du Travail pour garantir le libre exercice de ces droits par une procédure urgente et de résolution préférentielle, en cas ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... générale, Paris : PUF, 2007, n°88). Sur le plan de la procédure, une telle immunité a pour conséquence le ... selon le Pr. Dr. Paech être transposée en matière civile (N. PAECH, op. cit., p.56-58). A l'inverse de cette ... n'est pas laissé impuni dans la mesure où une procédure bien établie – la protection diplomatique – ...