La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... civil, le CGPJ aurait dû être saisi. Logiquement, la procédure aurait dû être la suivante : le CGPJ se serait ... En effet, la loi a été adoptée en 2005, sachant que la procédure du contrôle de constitutionnalité prend beaucoup ... la création d’un nouveau type d’union « l’union civile » qui permet aux couples de même sexe de s’unir ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... Le législateur français prévoit la responsabilité civile du gérant d’entreprise en diverses dispositions : ... le BGH rappelle tout d’abord, que la responsabilité civile fondée sur le § 43 Abs. 2 GmbHG résulte du ... et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur nom ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... State for Communities and Local Government de la Chambre civile de la Cour d’Appel (R. (on the application of Baker) ... Local Government du 28 février 2008 rendu par la Chambre civile de la Cour d’Appel, les requérants se trouvaient ... contraire aux règles constitutionnelles relatives à la procédure législative que le III de l’article 34 de la ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... social présent. Toutefois pour contraster le propos, en étudiant l’histoire italienne on s’aperçoit que cette ... méthode démocratique de participation à la vie civile, et sont susceptibles de dégénérer facilement car ... Le Conseil d’Etat, se trouvait ici dans le cadre d’une procédure d’urgence (Juge des Référés) [16] Monsieur ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... au renvoi des requérants pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de ... disposition de caractère général qui comprend la procédure d’amparo, qui a pour objet la tutelle de tous ... Mot-clés:
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... administratifs ne sont pas liés par des règles de procédure comme le sont les tribunaux. C´est ainsi que les ... administrative était dans l´obligation de suivre la procédure formaliste des tribunaux. Elle ne serait plus ... importante car elle soulève tous les aspects d´une procédure régulière et d´un procès équitable dans son ...
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... décision de confiscation, définitive et résultant d'une procédure pénaleentraînant la privation permanente des ... le gel des fonds en cas de suspicion. De plus, le Code de procédure pénale russe donne aux tribunaux la possibilité ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... masculin » sur son acte de naissance (C.cass, 1 ère Ch. civile, 4.5.2017, 16-17189.). I) Une conception ... En France, en 2015, le TGI de Tours (Jugement, 2 ème Ch. civile, 20.8.2015.) avait fait preuve d’audace. Il avait ... changement de sexe à l’état civil par le biais d’une procédure « déclarative rapide et transparente », et ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... aux Etats-Unis ? Qu’en est-il de son admissibilité en procédure pénale en France ? Il conviendra d’analyser ... en note les déclarations ainsi obtenues. Suite à cette procédure et au jugement de première instance qui s’en ... d’un témoin sous hypnose éludait les règles de procédure, compromettant les droits de la défense, même si ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... pour y demander l’asile. A la suite d’une longue procédure, donnant lieu à de multiples décisions des ... « le simple fait pour un requérant d’initier une procédure dans un État partie avec lequel il n’a aucun ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »