Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
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Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
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... Le législateur français prévoit la responsabilité civile du gérant d’entreprise en diverses dispositions : ... le BGH rappelle tout d’abord, que la responsabilité civile fondée sur le § 43 Abs. 2 GmbHG résulte du ... et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur nom ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
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... social présent. Toutefois pour contraster le propos, en étudiant l’histoire italienne on s’aperçoit que cette ... méthode démocratique de participation à la vie civile, et sont susceptibles de dégénérer facilement car ... Le Conseil d’Etat, se trouvait ici dans le cadre d’une procédure d’urgence (Juge des Référés) [16] Monsieur ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... au renvoi des requérants pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de ... disposition de caractère général qui comprend la procédure d’amparo, qui a pour objet la tutelle de tous ... Mot-clés:
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... administratifs ne sont pas liés par des règles de procédure comme le sont les tribunaux. C´est ainsi que les ... administrative était dans l´obligation de suivre la procédure formaliste des tribunaux. Elle ne serait plus ... importante car elle soulève tous les aspects d´une procédure régulière et d´un procès équitable dans son ...