Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... engendrés par un procès en diffamation qui, selon la procédure choisie, la complexité du dossier et les ... propagation des fake news en période électorale. « Une procédure de référé judiciaire sera mise en place pour ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... les discriminations contractuelles et introduisant une procédure judiciaire avantageant la partie discriminée. ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus d’un mois les enregistrements (sauf en cas de procédure pénale). La loi française insiste également sur ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... d'atteindre le même objectif. (Arrêt du 4 octobre 1991, Procédure pénale contre Richardt, aff. C-367/89). La ... / Italie, aff. 103/84 • Arrêt du 4 octobre 1991, Procédure pénale contre Richardt, aff. C-367/89 • ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... Pourquoi ? "Il ne peut y avoir de responsabilité" civile ou pénale engagée à son encontre répond Elisabeth ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... des systèmes juridiques, qu’il s’agisse de la procédure de vote, de la nature du vote, de son objet, sa ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... à leur conclusion, et ce dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire du Vendeur. Or, il s’avère qu’à la procédure d’espèce, un des créanciers est intervenu en ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... faire tout ce qui est nécessaire pour la conduite de la procédure arbitrale, pour obtenir que l’arbitrage soit ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire