« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... pour crimes internationaux est apparu un nouveau statut, celui de « prisonnier de la communauté ... pour une grande part le régime de détention au droit national, fragmentant ainsi le régime applicable. ... des détenus en temps de conflits armés ou violence interne, rédigeant ses rapports principalement sur la base ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Soumis le 26/04/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... «  La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et met en œuvre les conditions qui rendent ... à la vie syndicale. C’est dans ce contexte que le Statut des Travailleurs a vu le jour (L. 20 mai 1970 n. 300). ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... part, il donne à la Charte des droits fondamentaux le statut d’acte juridiquement obligatoire. D’autre part, il ... faut rappeler l’origine de ce projet: initialement, le droit primaire de l’UE ne prévoyait expressément aucun ... par chaque Etat membre suivant sa procédure de droit interne. La CESDH, quant à elle, ne permet pas encore ...
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Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ponctualité de l’accord doit ... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit européen, ce dernier fait coexister deux ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... en vain, qu'elle revête « les habits d'une véritable Cour européenne des droits sociaux » 8 et serve de rempart ... de tous les retraités de la fonction publique, avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la ... du Parlement européen, novembre 1999 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Les droits ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

Soumis le 25/03/2014 par Patricia Nagy dans MBDE / Contentieux international public
... présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la question de l'ouverture ... par Jean Salmon comme étant une « notion de droit interne anglo-américain désignant la faculté attribuée à ... tout accord conférant compétence au Tribunal (article 21 Statut TIDM). Le Tribunal a une compétence consultative ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Soumis le 24/03/2021 par Alice Cuda dans MBDE / Personnes
... condamnant l’Etat pour comprendre les évolutions du droit concernant le sujet des féminicides. Mais la ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... après avoir porté plainte contre lui douze fois.  À propos de cette décision il est d’autre part ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... d’un programme en format binaire. Celle-ci est admise en droit allemand au §69 e UrhG et également en droit français à l’article L. 122-6-1 CPI, en application ... formulation différente de l’arrêt Sega. En effet, la Cour ne s’est pas contentée d’évoquer le critère de la ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... lorsque se pose la question de sa culpabilité? En droit anglais, aucun élément de la personnalité de ... au moment de la détermination de la culpabilité. En droit français en revanche, le juge d’instruction dispose ... Justice Act en 2003 a profondément transformé le droit anglais de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

Soumis le 12/02/2013 par Yvane Gourdes dans MBDE / Analyse économique du droit
... détermine la portée au sein de son ordre juridique. En droit français, on assiste aussi à une recrudescence des ... Le théorème de Coase [2] met en relief l’importance du droit de propriété privée dans le raisonnement économique ... des Lords se démarque de l’approche retenue par la Cour d’appel. Contrairement à cette dernière, les Lords ...