La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime ... en principe, seuls les faits doivent être prouvés, le droit étant présumé connu du juge en vertu de l’adage ... étranger à sa convenance. D’autre part, lorsque les intérêts des parties concordent elles peuvent passer sous ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
Javier Rojas sarabia Résumé : Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions ... handicapés : droit-créance et carence de l'État (à propos de l'arrêt du CE, 4e et 5e sous-sections réunies, ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... faisant l’objet d’une réglementation bien précise en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal ... impartialité. La procédure de récusation, reconnue en droit allemand comme en droit français, est laissée à la libre volonté des ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de ... consiste en l’obligation de maintien et de promotion des intérêts de l’État, né du choix de se lier à l’État ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ... avant même l’action au fond, pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse détaillée ... ) et enfin s’engager à la réparation d’éventuels dommages ( give an undertaking in damages ). Ainsi, le droit ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , lorsqu’ils ... de sécurité juridique et de paix sociale. Cette notion a fait l’objet de nombreux contentieux et de ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... qui en résultent. 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute ... de l’œuvre à laquelle est incorporée ». C’est la notion de citation aléatoire qui pour les juges français ne ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ... vente entre professionnels et consommateurs a repris cette notion unitaire de conformité. Elle a unifié le régime de ... le législateur allemand n´a pas choisi de retenir la notion d´obligation de livrer un bien conforme au contrat. ...