« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au regard des systèmes accusatoires et inquisitoires. La notion d'intercept evidence (I.E) désigne l'utilisation ... Secretary s'il la juge nécessaire à la protection des intérêts de sécurité nationale, la prevention ou la ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft. Par ailleurs, Microsoft a versé des dommages et intérêts à plusieurs entreprises dont elle ... ne faut pas oublier que cette décision a été prise à propos d’un marché très particulier (secteur des hautes ... autorités de concurrence communautaires. En France, la notion d’abus de position dominante provient du droit ...
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet ... à adopter à l’avenir : une vision large de la notion de class . Cela témoigne du vote de confiance du ... qu’elle estime finalement « [cohérent] avec les intérêts des créanciers » (Com. 21 février 2012, n° ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est ... le recul que nous offre la comparaison internationale. En droit comparé on oppose traditionnellement le droit anglais de common law, basé sur la jurisprudence, au ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ... elle-même. Or cette assurance indemnisera uniquement les dommages que la loi n’oblige pas déjà à réparer. Ironie ... permet déjà une première approche du concept. La notion Anscheinsbeweis est composée des mots Anschein ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... bientôt appelés à choisir une politique vaccinale à ce propos, une réflexion approfondie au sujet des vaccinations ... aussi un mécanisme d’indemnisation en matière de dommages survenus suite à une vaccination obligatoire, à ... pour ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts, la victime se doit d’agir en justice en faisant ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le nécessitent. Cette mesure porte atteinte au droit fondamental qu’est la présomption d’innocence. ... durée peut être limitée à travers deux notions : la notion de proportionnalité et la notion de délai ... Etats leur permet de privilégier la défense de certains intérêts qu’ils ont eux-mêmes déterminés, même si ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au Règlement dans lequel il préconise la création d'un droit particulier concernant les règles de procédure ... participation des parties à l'acte d'instruction, et le droit de refus ou de l'interdiction de déposer constitue le ... généraux qui se dégagent de l'ensemble des systèmes de droit nationaux. Le juriste européen pourra se rapporter au ...
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... : Allemagne, auteur, compétence universelle, complicité, droit pénal international, droit pénal interne, France, ... Dans cette partie nous étudierons tout d'abord la notion de compétence universelle telle que définie dans les ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bench) a estimé que les deux parties au litige ont le droit d´exprimer leurs causes et donc d´être entendues ... stricte de la loi afin de satisfaire plus largement les intérêts de l´État. Dans l´arrêt Olga Tellis c. Bombay ... une division fonctionnelle peut-être contraire à la notion de procès équitable. À cet égard, la position du ...