Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... manœuvre des autorités publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc ... (A), avant de montrer que sa nécessité est fonction des intérêts supérieurs de l’enfant et non de la ... En effet, alors que l’intérêt supérieur est une notion relativement vague dont la détermination implique ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). Le droit européen a toujours eu beaucoup d’influence dans les ... en Espagne est le fruit d’une évolution permanente du droit européen qui se soucis d’améliorer les conditions ... notamment en ce qui concerne l’introduction de la notion de « discrimination indirecte », la modification ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... des Etats-Unis est depuis toujours entremêlée à la notion de race et de l’acceptation de l’idée que la ... sur la question de l’opportunité de son introduction en droit français. Le 15 novembre dernier, le Conseil ... Lisa Pomeroy retrace l’histoire de la relation entre la notion de race et le droit américain en insistant sur ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... les pays du Sud ont nommé la « biopiraterie ». Cette notion désigne le comportement des multinationales des pays ... ils ne sont d’ailleurs pas réellement définis par le droit international. Ils sont « la somme millénaire de la ... de protection de la propriété intellectuelle et les intérêts des communautés détentrices de savoirs ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand en constatant que la réalisation d’un test ... jusqu’au 31 mars 2008 un système qui respecte les intérêts des parties concernant la filiation sociale et ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la ... américain de se saisir des données conformément au droit américain en vigueur, étant donné que les ... depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a le droit d’approuver ou de rejeter définitivement cet accord ... Mot-clés:
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... cette juridiction seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ... et a condamné la Thaïlande à verser 29 210 000€ de dommages et intérêts à la société lésée. Cette dernière a alors ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi ... de religion et de réunion (1 er Amendement), et le droit de posséder et de porter une arme (2 ème Amendement), ... l’égalité devant la loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour tout citoyen indépendamment de sa race, ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés fondamentales ... et malgré l’adoption de la Constitution de 1948, le droit italien eut une évolution plus lente que le droit ... confessions religieuses ». Cependant, la notion de « confessions religieuses » semble plutôt ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... plus, en s'abstenant de définir ce qu'elle entend par la notion d'intérêt général, la loi permet une ... est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des ... stade du dédommagement, avec une réduction de 25% des dommages lorsque l'Employment Tribunal affirme que le lanceur ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression