La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... français est donc libre d’en déterminer le régime juridique comme il l’entend. Si jamais les Tribunaux civils ... de ces mesures légales d’instruction, telles que le principe du contradictoire, est grande (A). De plus, cela ... ne s’appliquent pas pour l’ amicus curiae , les propos de l’ amicus curiae pourraient ne pas faire ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... suprême tente de résoudre une difficulté pratique. En principe, le sens de l’article litigieux est décidé par ... (paragraphes 72 et 74). Cette tendance juridique récente tendant à privilégier une appréciation ... précautions et croyaient réellement en la véracité des propos rapportés dans l’article (paragraphes 87 et 167). ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
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... de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée ... Nations Unies crée différents ponts entre son système juridique et celui des organismes régionaux . L’article 48 ... est ainsi soumise à un vote unanime (art. 23 TUE). Ce principe d’unanimité pourrait de prime abord être un ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... dans cet arrêt s’appliquent toujours de nos jours. Le principe de l’obligation de confidentialité connaît ... venu de donner à l’obligation de confidentialité une valeur légale et non plus seulement morale : « At the ... par la négative, en considérant que la personnalité juridique distincte de la banque et de sa filiale impliquait ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... couvrir plusieurs notions juridiques d'un même système juridique national . Peu importe sa dénomination: devoir de ... forme de rente). Une difficulté particulière a surgi à propos de la prestation compensatoire. Cette prestation ... exécutif (art.1er). Par conséquent, en vertu du principe de spécialité, la Convention de la Haye ...