Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... par rapport à la question du pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas ... , où une jurisprudence aujourd’hui établie a créé le principe de l'abus de procédure, qui permet au juge de ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... de "storm in a tea cup" (tempête dans un verre d'eau) par l'avocat de la défense et par la Cour Suprême de Grande ... estime que le journaliste se doit d’appliquer le principe du contradictoire à son enquête et de vérifier ... difficile à prévoir, sèment une grande insécurité juridique en droit anglais de la diffamation. Lord Phillips ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... sur l'interprétation de la directive sur la protection juridique accordée aux programmes d'ordinateur (91/250/CEE) ... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... ou reproduit. Dans l'approche française on retrouve le principe de la dichotomie entre idées et expression, les ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... organisations internationales ont besoin de l’immunité juridique pour se protéger des possibles ingérences de ... Belgique , 2013).  La Cour a rappelé la légitimité du principe de l’octroi de l’immunité aux organisations ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... induit que les droits garantis par la CADHP ont la même valeur et qu’il n’existe pas, comme dans les autres ... à la situation. Cette condition correspond au respect du principe de proportionnalité. La CEDH exerce cependant un ... le droit à la reconnaissance d’une personnalité juridique (article 3), à une nationalité (article 20) ou ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... de manière volontaire. Elles peuvent se manifester par un Principe Général du Droit Européen consacré par la Cour ... ne voulant pas se retrouver isolés par un système juridique non adapté aux exigences du marché, notamment ... le fait remarquer assez justement Luis Díez-Picazo à propos de la décision espagnole, que nous pouvons sans ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement ... de l’intérêt des créanciers et en respectant le principe de la meilleure satisfaction de ces derniers. ... de commerce en situation de dépréciation. La perte de valeur du fond de commerce touche l’intérêt collectif des ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité ... à admettre cette possibilité.              Le principe de souveraineté, qui implique égalité et ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... la Cour Suprême soulève le problème du statut juridique des membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le ... Américaine, le droit international n’a qu’une valeur équivalente à celle des lois, contrairement à la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... la suite de leur participation à des grèves organisées par des syndicats afin d’améliorer les conditions de ... pour les fonctionnaires. Il est aussi considéré comme un principe en tant que tel, attaché à la fonction publique. ... En Allemagne, c’est la BVerfG qui a admis la valeur constitutionnelle du droit de grève, principe ...