L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
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... des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni d’Abu Qatada, suspecté de terrorisme, ... risquait d’y être jugé à l’aide de preuves obtenues par la torture. La Jordanie s’étant engagée à ne pas ... des Droits de l’Homme (la Convention), mouvement dirigé par l’actuelle Premier Ministre Theresa May. ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
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A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits ... Les nombreux recours déjà entrepris, mis en évidence par Sabry et Schopflocher dans leur article “The subprime ... janvier 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... en fonction de leur sexe d'origine. La Cour affirme par conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni est mauvais et qu’il crée une ... La définition de référence a été apportée en 1968 par Robert Stoller « Le transsexualisme est la conviction ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme les personnes visées ne pourront obtenir ... (NSA) violait la Constitution Américaine (Constitution). Par ailleurs, au début du mois d’avril 2014, les juges de ... avec des personnes étrangères vivant à l’étranger à propos d’actes de terrorisme international et de la ...Le mariage gay en Allemagne
... avancée des droits des homosexuels, ce que nous verrons par l’étude de quatre décisions datant de 2002, 2010 et ... Le 10 mai 1957, statuant sur une plainte déposée par l’avocat berlinois Dr. Werner Hesse suite à la ... acte sexuel avec un autre homme ou qui se laisse utiliser par lui dans ce but est puni de prison. Dans le cas d'un ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... apporter une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les ... ne s’appliquent pas pour l’ amicus curiae , les propos de l’ amicus curiae pourraient ne pas faire ... ou telle personnalité de son choix pour compléter ses propos (Laurin Y., "L’amicus curiae", JCP 1992, 1. 3603, p. ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ... du droit étranger lors d’une enquête effectuée par un Etat membre dans le pays étranger. Le droit allemand ... En droit allemand, la procédure pénale est régie par le principe du contradictoire. Selon ce principe, que le ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne