Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe ... l’Allemagne si un jour la Charte devait lier les Etats européens. Dans ce cas, l’Allemagne devra ajouter l’interdiction de ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... de nouveau. La Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) s’est prononcée en faveur de la ... de telles statistiques en France. L’histoire des Etats-Unis est depuis toujours entremêlée à la notion de ... de punir les actes positifs de discriminations, mais les cas de discriminations indirectes, ou « disparate impact ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée ... au cours de procédures collectives comme c'est le cas en l'espèce. L'associée liquidatrice de la s.r.l ... opéré par le biais de ce trust est remis en cause. A ce propos l'article 4 de la Convention de la Haye pré-citée ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ... l’occurrence, un avis consultatif était requis par la juridiction islandaise pour savoir si l´Etat pouvait être ... de la Cour suprême. Au vu des remarques énoncées à ce propos en introduction, il semble opportun de suggérer que ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... » du développement sexuel. Cela se manifeste au niveau des caractéristiques sexuelles primaires et secondaires, et ... binaire des sexes est généralement admis dans ces deux Etats, sur les plans coutumiers et normatifs. De nombreuses ... selon lequel le droit en vigueur ne permettait pas en cas d’ambiguïté sexuelle, de renseigner le sexe de la ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de la décompilation afin de garder autant ... (2015), Nintendo[2] (2011) et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... Miller, et française permettra de se rendre compte des éventuelles divergences de perception du rôle de ... la place qu’occupe véritablement la souveraineté des Etats Introduction : Si l objectif de la Commission en 2003 ... à leur racine civiliste, ne veulent pas, en tout cas pour certains, voir la pierre angulaire qu’est leur ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... Puis dans un second temps, nous comparerons l’évolution des deux systèmes juridiques en mettant en lumière le ... le Pakistan, l’Inde, le Népal, Malte, le Canada, les Etats-Unis ainsi que l’Argentine et devient le premier pays ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... est plus limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la ... de conserver plus d’un mois les enregistrements (sauf en cas de procédure pénale). La loi française insiste ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause ... le contrat avant l’échéance. Móvil a saisi la juridiction arbitrale, laquelle a signifié à Mme Claro ...