ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... communs entre ces deux droits et même de voir que la France, à son tour, s’est peut être inspirée du droit ... et non de télescopes, telescopio en espagnol.). En France, la Cour de Cassation avait résolu auparavant un ... deux arrêts des plus hautes instances judiciaires de la France et de l’Espagne nous amènera à voir comment la ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... directive ont été particulièrement différentes en France et Italie. En France, la loi EGalim se pose justement un but ambitieux, à ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant signataire de la Convention. Le législateur ... en Italie ou l'état de cessation des paiements en France, empêche l'institution d'un trust ou la stipulation ... opéré par le biais de ce trust est remis en cause. A ce propos l'article 4 de la Convention de la Haye pré-citée ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... une simple copie d’une parodie réussie ? En France, comment le juge apprécie-il l’équivalent d’un ... la Cour d’appel de Paris, le 15 décembre 1993[6], à propos de la commercialisation d’un parfum dénommé ... d’expression comme pourrait l’être la critique ou le commentaire. Le législateur français pourrait prendre ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... excruciating et insupportable agonizing . » Ainsi, à propos de la torture physique le Department of Justice estime ... En outre, la CEDH insiste dans l’arrêt Selmouni contre France sur le caractère évolutif de la notion de torture et ... pénale dans leur droit interne mais reste silencieux à propos des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... 22, abrogeant l' article 611 a du Code civil allemand. En France, la loi du 27 mai 2008 impose quant à elle une telle ... droit de la non-discrimination aussi bien en France qu'en Allemagne. Ces Etats parviennent-ils, par l'application de ce ... tribunal fédéral allemand, constitue un tel indice les propos de l'employeur lorsqu'il déclare que sa salariée ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... de protection de l’intérêt social et du salarié. En France cette question agite également les juges qui, dans un ... Law (les Etats Unis) et dans un système civiliste (la France) la vie privée du salarié? Afin d’effectuer une ... sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le commentaire sur l’admission et la force probante de la ... suprême chinoise (équivalent de la Cour de cassation en France), « l’arrêt sur certains règlements relatifs à ... la comparaison des statuts de la preuve électronique en France et en Chine (Chapitre 2). I- La définition de la ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... consommation: cadres juridiques français et allemand La France et l'Allemagne ont tous deux des systèmes développés de ... 1, 22 janv. 2009, n°0520.176, cité dans C. Nourissat, Commentaire de l'Arrêt Pannon de la CJCE, Procédures n° 8, ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... qu’il cesse de citer l’intégralité de son nom à propos d’un acte criminel pour lequel il avait été ... elle, la seule accessibilité de son site Internet en France et le fait qu’elle soit un organe de presse ... que le centre des intérêts de l’actrice se situait en France (« une actrice française, née en France où elle ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse