Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. ... domaine des poursuites pénales. Au niveau communautaire, par exemple, les rapports de contrôle de l’Office ... apportées avec le « Corpus Juris » (Delmas-Marty, p. 98) sont, en revanche, dirigées vers une recherche ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ... législation concernant le droit de vote des détenus. Par principe, ils se doivent d’adopter une législation ... de démocratie et de non-discrimination, défendues par la Cour européenne des droits de l’homme et par ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... mettre en place une législation adaptée à internet. De par son évolution constante et ses particularités, ... lorsque confrontés à ces questions portant sur les propos diffusés sur les réseaux sociaux. En effet, ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la ... lock out. Le droit espagnol va, en effet, être influencé par les autres pays européens et notamment par la France qui ... la fin d'une grève. Le lock out préventif est celui à propos duquel l'employeur prend l'initiative de fermer ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... s’agit d’« engagements souscrits volontairement par les entreprises, associations ou autres entités qui ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... (CJUE) répondait à une question préjudicielle posée par les Pays-Bas. Il s'agissait de savoir si "les demandeurs ... le 7 novembre 2013). Les juges de Luxembourg ont répondu par l'affirmative. Cette décision illustre la ... les juges de Luxembourg ont confirmé cette position à propos des personnes homosexuelles, considérant qu' " il ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... été érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ... « The Legality of the EC Mutual Recognition Clause under WTO Law », 8(3) JIEL (2005) p.704). Cette nuance est ... « The Legality of the EC Mutual Recognition Clause under WTO Law », 8(3) Journal of International Economic Law ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... ne jugea pas nécessaire de préciser ce qu’il entendait par « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart ... Contracts Regulations en 1994 (remplacées ensuite par un règlement du même nom en 1999) transposèrent la ... est intervenue dans un domaine préalablement couvert par la Common Law. Il ne s’agissait donc pas de pallier un ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées par cette question. INTRODUCTION – Bien que l’État ... e verità ? , “Vivens homo” 2002, 13/2, p.371, cité par A. Di Giovane, Democrazia e religione: spunti di sintesi ... Rights Law Journal », 23, 2002, pp.161-165).  A ce propos Colaianni a déclaré que : «  La question du ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la vulnérabilité des femmes ... de l’emploi. Un des aspects de ces politiques, promues par la Commission européenne, est la conciliation de la vie ... compte des allégations de la salariée concernant les propos de l’ancien directeur de service: étonné de la ...