La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article 10, relatif ... 406).         C’est par une décision du Conseil constitutionnel italien, relative à l’article 724 du code ... italien, 1965 n.39 (Corte Cost., sent. n.39/1965) ; Tribunal de Latina, 24 octobre 2006, n.1725 (Trib. Latina, 24 ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... figure à l’article 11 de la DDHC, et le Conseil constitutionnel s’est reconnu comme étant le garant de ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que  « si elle ne doit pas franchir ... à une peine de trois mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris le 14 mai 1990, pour avoir ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

Soumis le 07/03/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il confère ... – 70, 138), lorsqu´un collaborateur est homosexuel (tribunal du travail d´Hambourg, 4.12.2007, Az : 20 Ca ... été rendue suite à une série d´arrêts de principe du tribunal fédéral du travail d´Erfurt (ci-après ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... à partir de la sentencia núm. 3/2005 de 17 enero del Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur ... Auto núm. 149/1999 de 14 junio). Face à la mort, le juge constitutionnel a adopté une attitude laïque, en principe ... Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme relatif à la vie privée et familiale (CEDH, aff. Odièvre ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

Soumis le 30/08/2016 par Chloe Perruchot dans MBDE / Droit des Affaires
... qui prévoirait une modification du capital, le tribunal aura deux possibilités : soit il pourra désigner ... pas été uniquement pour éviter une censure du Conseil constitutionnel.   B- Une disposition déclarée conforme à ... effets pervers du dipositif du projet de loi « Macron »relatif à l’éviction des actionnaires en plan ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... civil constitue bien une activité de nature économique ( Tribunal, 24 mars 2011, Flughafen Leipzig-Halle – T-455/08 ... organisatrices de l’État membre. En France, le Guide relatif à la gestion des services d'intérêt économique ... en 2007. En pleine campagne du référendum sur le traité constitutionnel,  « la conférence intergouvernementale de ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 15/02/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... un cas de consultation propre au système espagnol et relatif au licenciement d’un des membres du comité ... licenciement d’un représentant des salariés (Arrêt du Tribunal Supremo 31 janvier 1991). ... a compétence pour négocier des conventions collectives (Tribunal Supremo de Madrid 16 juin 1995) en matière de ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... Medellin, citoyen mexicain fut condamné à mort par un tribunal de l’Etat du Texas, pour avoir participé au viol ... également dans l’ordre juridique français. Le système constitutionnel français dans la continuité de la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... la demande en annulation du jugement n°0302646/0403887 du tribunal administratif de Nice relatif à la condamnation solidaire de la France et de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

Soumis le 19/05/2022 par Tiphaine Chellabi dans MBDE / Numérique
... à elle, été majoritairement censurée par le Conseil Constitutionnel. Un dispositif n’a pu être rétabli ... loi a été quasi-totalement censurée par le Conseil Constitutionnel, le 18 juin 2020 [7] . En effet, le point de ... ou „NetzDGÄndG“. Un rapport relatif à la gestion des plaintes (article 2) est, entre ...