Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son ... séparation entre l’État et l’Église est consacrée par la loi du 9 décembre 1905 dont l’article 2 dispose que ... sa place dans l’institution scolaire (voir not. Rapport commission Stasi, 11 décembre 2003, sur le débat public ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... fixé en France comme en Allemagne le dimanche. Or depuis quelques d’années, le travail le dimanche a pris le pas ... de la Arbeitszeitgesetz date de 1994) et a été validé par la jurisprudence du Bundesarbeitsgericht (BAG, ... (cour constitutionnelle) et BundesArbeitsGericht (tribunal fédéral du travail). Le Bundesverfassungsgericht ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une ... à un autre. Le contrat d'édition est ainsi caractérisé par sa fixité. Le contrat d'édition ... action en résiliation, l'auteur peut choisir de saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce. ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31. Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le Royaume-Uni, ce qui permet ainsi une comparaison avec ... En mai 2006, NML obtient un jugement en sa faveur d’un tribunal de New-York. L’arrêt ici commenté porte sur ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... à l’étranger. En effet, les lois relatives à la commission rogatoire varient beaucoup d’un pays à ... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ... du droit étranger lors d’une enquête effectuée par un Etat membre dans le pays étranger. Le droit allemand ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le biais de réformes libérales, en cherchant notamment ... sociales. Les réformes furent très mal accueillies par l'électorat de centre-gauche provoquant rapidement une ... comparaison à ses voisins en raison de son histoire. Le Tribunal constitutionnel évoque dans sa décision de 2005 ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et ... de travail exigeait la neutralité. En droit allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une décision le 20 ... , n°23, 5 juin 2003 - D. MARTIN,Commission européenne, Service juridique et S. LATRAVERSE, ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... cette violation était celle du défendeur, mais que la commission du délit avait été le fait d’un tiers. ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions internationales de protection des ... il confirmera ses aveux devant un procureur et un juge du tribunal du district de Francfort-sur-le-Main[7]. Une ... suite, comme la découverte du corps de l’enfant. Seuls quelques éléments dont il a été jugé qu’ils sont sans ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, le streaming ou la ... pour son immense projet Google Books de numériser quelques 20 millions d’ouvrages, dont au moins 1 million ... des Gens de Lettre de France (SGDL) à Google, le tribunal de Grande Instance de Paris a estimé que Google ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright