L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces ... et à l’art 8 du Règlement, qui donne compétence au tribunal de résidence de l’enfant. Selon le guide pratique ... (CJCE 1994, I- 4295, « Pedro Magdalena Fernandez c/ Commission »). Cependant le Règlement B II Bis, à la ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le streaming. En analysant les solutions retenues par cet article, il sera intéressant de voir ce qu’il en ... destinataire final. Les données sont ensuite décodées par l’appareil destinataire et présentées par le biais du ... un tel équilibre. Il faudrait cependant mettre en place quelques ajustements. En ce qui concerne l’exception de ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d'immigration. Les raisons de ce ... est une puissance économique européenne, formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est ... and Immigration Act 1996, le Special Immigration Appeals Commission Act 1997 , le Immigration and Asylum Act 1999 , le ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ... qui lui permet de se soustraire à la juridiction d'un tribunal étranger et une immunité d’exécution qui ... dès la conclusion de la convention d’arbitrage (voir par exemple, en droit anglais, State Immunity Act 1978, s.9, ...Greed is good
... les subprime mortgage loans, attribués avec largesses par les banques dans la mesure où elles savaient que ces ... - qui administre les comptes en l’échange d’une commission. Elle se caractérise par une capitalisation - ... rule 16 concourant à la faillite de sociétés en quelques heures sur le fondement de rumeurs, et donc à ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... méthodes “l’enregistrement initial des internautes par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux ... Internet”, les “identificateurs individuels fournis par les navigateurs ou stockés sous forme de cookies”, et ... ou la refuser. En cas de non-respect de la loi, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) prononcera ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... argentine n’a repris la même qualification. Depuis quelques années, l’Argentine reconstruit son histoire. ... part à la dictature militaire. Le premier arrêt rendu par une cour argentine après l’annulation des lois ... génocide est donc constitué par trois éléments : la commission d’actes criminels, l’ « intention de ...
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... notion de « Benachteiligung » qui pourrait se traduire par « traitement inégal/ inégalité de traitement ». Le ... 25 Etats membres de l’Union européenne, Rapport pour la Commission européenne, 2007 De Schutter O, L’interdiction ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne