Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une ... du législateur français, qui lui, reste très réticent sur le sujet. Introduction : Les marques internationales, reconnaissables et ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... qui a préféré prohiber de manière absolue toutes les conventions GPA, le RU s'est contenté d'interdire les ... Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ... Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des conventions GPA aux seuls contrats dits « altruistes ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de ... par le biais de son site internet WikiLeaks sur la manière dont les États-Unis et leurs alliés ont ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. Malgré les dispositions précises des textes juridiques relatifs au droit du travail, des ... préjudice subi en raison du sexe. Elle fond sa demande sur le § 15 Abs. 2 Satz 1 AGG. En vertu de ce fondement, ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... après trois ans de débats politiques et parlementaires, les modifications apportées à la Loi relative à la mise à ... utilisatrice ( Entleiher ) dans laquelle ils effectuent des prestations déterminées. En droit du travail français, ... est d’éviter les contournements de la règlementation sur le travail temporaire. Le principal contournement ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... L’injonction anti-suit, qui est largement connue des pays de tradition de common law, est à la disposition du ... ou de l’invalidité d’une convention d’arbitrage, sur celle de toute autre juridiction, étatique ou arbitrale, ... que moins apte que le for d’injonction à rassembler les preuves et les témoignages nécessaires. Cette exigence de ... Mot-clés: anti-suit injunction
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et particulièrement en Angleterre, a ... telles injonctions relève d’une juridiction personnelle sur les défendeurs ( Man (Sugar) Ltd. v Haryanto (No. 2) ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Si les juridictions françaises et allemandes ont initialement ... entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 ... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale la plus controversée. Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg faisaient droit à la requête de ... avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et condamnaient l’Allemagne pour ... ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de ...