Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à l'annulation de la sentence. Introduction Les ouvrages classiques citent la confidentialité comme un ... obligation en droit français sur l'art 1135 C. civ. D'autres auteurs, tels P. Cavalieros, affirment simplement ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. ... Ratione temporis , la décision-cadre s’applique à tous les faits qui ne sont pas prescrits, y compris ceux commis ... de ce champ d’application les ressortissants d’autres Etats membres qui demeurent ou résident sur son ...
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... des droits de l’homme. Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans ... dans un contexte d’après guerre (1950) marqué par les violations faites aux droits de l’homme. La Cour a donc ... s’interroger sur les solutions déjà données par d’autres systèmes juridiques. Il faut donc en conclure que le ...Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... connu d’incendie au cours de sa longue vie. D'après les pompiers, les flammes sont apparues au niveau des échafaudages ... du XVIIIe siècle, comme cela fut le cas dans nombres d’autres sanctuaires à cette époque. Certains vestiges de ce ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur ... ses formes (La France, l’Allemagne, l’Italie…). D’autres tolèrent la GPA dite « altruiste », donc ... le Kazakhstan, l’Afrique du Sud etc. En ce qui concerne les Etats-Unis, ce pays regroupe des Etats fédérés ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
Nolwen Le guennec Les accords « Pay for Delay », dits de report ... sont propres au secteur pharmaceutique. N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire ... ces dernières années en Europe, pour ne citer que les affaires « Fentanyl[2] » en 2013, ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... une telle différence peut s’expliquer en comparant les régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève est un ... grèves internes à l’entreprise visant à défendre d'autres salariés, si celles-ci répondent à la poursuite ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
Aurelie Pacaud La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la ... » pour violation de droits d'auteurs, et les échappatoires limitées prévues par les droits ... 12 janvier 1988, Ed. Salabert c/ Le Luron, Mabille et autres). III. Les faits et l'application du droit Patrick ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... liberté de religion est récurrente dans quasiment tous les Etats européens. L’apparition de nouvelles religions ... et la sécularisation de la société ont souvent conduit les Etats démocratiques occidentaux à redéfinir les ... de ces signes dans des lieux publics, en d’autres termes la laïcité de l’Etat. Il n’en est pas ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
Cecile Vergnat En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre ... européens ont emboîté le pas à la Hollande. Mais d’autres tels que la Lituanie, la Pologne, la Serbie et ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne