Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI

... la question de la confidentialité des échanges et du secret des correspondances des salariés, relevant tous deux ... comme par exemple le droit à la vie privée et au secret des correspondances. A. La protection des propos ... commence par rappeler le principe général du droit au secret des correspondances, qu’elle ne remet pas en cause, ...

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461

... c’est la jurisprudence qui en Angleterre a imposé le secret bancaire. L’arrêt fondateur est Tournier. La banque ... sur les informations concernant son client. Le secret bancaire repose sur une clause implicite incluse dans le contrat entre la banque et son client. Le secret bancaire n’est pas absolu et peut être levé par le ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... nombreux documents publiés sur ce site relèveraient du secret défense. Ainsi, près de cent mille documents ... générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (article 4).  Il existe ... classement, selon le degré de protection souhaité (très secret défense, secret défense, confidentiel défense). Le ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... notion propre au droit irlandais qui se rapprocherait du secret professionnel, est sujet à de houleux débats. ... en obtenir des copies (article R612-26 CMF) sans que le secret professionnel ne leur soit opposable (article L612-44 ... en situation de conflit d’intérêts et sont tenus au secret professionnel (article L641-1 CMF). En fin de compte, ...

A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy

... partout dans le monde, en leur garantissant partout le secret bancaire, qui interdit aux établissements de crédit ... à fixer des règles et mécanismes dérogatoires au secret bancaire afin de permettre l’identification des ... Zimiles, Money Laundering Update 2002 : What You Need To Know, Practising Law Institute, New York, 2002. - Special ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... de billets, ce qui suppose la composition du code secret de la carte. Pour les banques, la composition du code secret vaut preuve de l’accord du client et donc ordre de ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. ... recueilli comme moyen de preuve. En France, par contre, le secret de l’instruction menée par le juge d’instruction ... par le juge d’instruction est régie par le principe du secret de l’instruction contenu dans l’article 11 du code ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... Un brevet est obtenu en 2012, portant sur une méthode de fabrication de celui-ci. En Janvier 2014, un autre fabriquant ... ou aux Etats Unis, permet également de protéger un secret de fabrication ou « savoir-faire » et ce par une ... produit alimentaire (ou donc son odeur) par le biais du secret industriel et commercial. Cela fonctionne même ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... Les journalistes leur opposent souvent un droit au secret, ou immunité de témoignage, pour protéger ... revendiqué par les journalistes se rapproche de celui du secret professionnel dont jouissent par exemple les avocats ... tendait plutôt à accorder une large protection au secret des sources. En effet, dans deux affaires impliquant ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... développés par des acteurs privés qui, sous couvert du secret industriel, ne sont pas tenus de partager le code ... Défense aux individus. En effet, sous couvert du droit au secret des affaires ( trade secret ) et de la propriété ... », 4 Décembre 2018, Dalloz. 12  : Jeff Larson et al., How We Analyzed the COMPAS Recidivism Algorithm, ProPublica, ...