LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... législative, de rédaction plus ou moins heureuse des textes ; il s’agit d’une impuissance ou si l’on ... a également été confirmée par la CJUE dans l’arrêt Levola Hengelo où la Cour a décidé que le droit ... de données elle-même, peut contrevenir au respect du secret des affaires. La preuve de la violation dans le ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... s'agira de licenciement économique individuel ( 5. Arrêt Tribunal Superior de Justicia de Galice , STSJ de ... déroulant à présent devant le pouvoir judiciaire qui à travers d'une procédure d'urgence, devra déclarer le ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, ... Le sens de cet alinéa premier a été éclairci dans l’arrêt Lawless c. Ireland du 1 e juillet 1961 comme « une ... de dérogations au droit interne. Au vu du manque de preuves pour justifier cette dérogation, le Conseil d’Etat ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés ... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... elle permet en effet au juge d’exclure du procès des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en ... protéger les droits consacrés par le 4ème Amendement à travers son effet dissuasif, plutôt que comme un droit ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... jugée contraire au règles du procès équitable par un arrêt de la Cour EDH, Dubus SA c/ France du 11/06/2009 (A-N. ... de surveillance de la Banque centrale s’effectuent à travers un organe unique- le comité de surveillance ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... la coopération des Etats, indispensable à la réunion de preuves. Les tribunaux de la première génération créés ... ni demander aux autorités de lancer un mandat d’arrêt contre des suspects et de les mettre à la disposition ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... autres c. Allemagne, requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en ... qui agit pour protéger la liberté de religion à travers le monde, se positionne également contre les ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être ... d’accueil des demandeurs d’asile, comme par exemple à travers la création de centres de rétention. La réforme ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective ... de se doter d’un modèle social solide et efficace. A travers cet arrêt, la CJCE ne semble pas en être le moteur, ...